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Succession des personnes handicapées ou dépendantes : institution d'une " créance d'assistance "

Question écrite de - Personnes handicapées

Question de ,

Diffusée le 19 février 2011

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur l'article paru à la page IX du Figaro Economie du 25 octobre 2002 sous le tire " Des réformes nécessaires en faveur des personnes handicapées ", et dans lequel il est indiqué que la chambre des notaires de Paris propose, afin de mieux prendre en compte la solidarité familiale à l'occasion de la succession d'une personne handicapée, d'instituer une " créance d'assistance, qui permettrait de tenir compte des efforts, notamment financiers, fournis par des proches de la personne handicapée ou dépendante, au-delà et même en dehors de leur stricte obligation alimentaire ".

Il souhaiterait connaître son opinion à l'égard de cette suggestion et savoir si elle entend en favoriser la réalisation.

Réponse de Personnes handicapées

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