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Suite donnée aux propositions de la Confédération nationale des administrateurs de biens

Question écrite de - Premier ministre

Question de ,

Diffusée le 27 mars 1991

M. André Fosset demande à M. le Premier ministre de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux propositions de la Confédération nationale des administrateurs de biens (C.N.A.B.) demandant au Gouvernement d'organiser un " Grenelle " du logement et présentant cinq propositions : l'assurance que de nouvelles mesures, contenues dans la loi " antighetto ", ne viendront pas aggraver la situation actuelle, l'engagement d'une réflexion pour examiner les dispositifs de financement, la mobilisation du patrimoine existant, la progression vers la neutralité fiscale des différents placements et le retour à la liberté des loyers.

Réponse de Premier ministre

En attente de réponse

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