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Suite donnée au rapport concernant les délais d'exécution des décisions des juridictions administratives

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 20 mai 1992

M. Henri Collette se référant à la réponse à la question écrite n° 16279 du 11 juillet 1991 (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions du 13 février 1992) relative au rapport annuel 1990 du Conseil d'Etat soulignant les difficultés qui s'attachent à l'exécution des décisions des juridictions administratives en matière d'urbanisme, demande à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des travaux et éventuellement des décisions ayant fait suite à cet important rapport, qui n'a pas manqué d'être examiné avec une particulière attention depuis deux années par ses services.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 15 juillet 1992

Réponse. - Le rapport annuel 1990 du Conseil d'Etat avait souligné les difficultés qui s'attachent à l'exécution des décisions des juridictions administratives en matière d'urbanisme. L'étude de ces difficultés s'est intégrée tout naturellement dans les travaux de réflexion de la commission installée le 24 janvier 1991 au Conseil d'Etat, en application de la lettre du Premier ministre en date du 31 octobre 1990 demandant une étude sur l'état du droit et du contentieux de l'urbanisme.

Cette commission, réunie quinze fois entre janvier 1991 et janvier 1992, était composée de membres d'origines et d'expériences très diverses. Le rapport " Urbanisme : pour un droit plus efficace " a été adopté par la section des travaux publics et la section du rapport et des études du Conseil d'Etat le 20 janvier 1992 et a été, depuis lors, rendu public.

Le rapport met l'accent sur les enjeux du droit de l'urbanisme et aborde les aspects liés tant au champ d'application de ce droit qu'aux effets du processus de décentralisation en ce domaine. Afin de promouvoir un droit de l'urbanisme plus efficace, le rapport formule des propositions de réforme qui concernent particulièrement les mécanismes de régulation et visent à rendre le contrôle du juge administratif plus effectif, notamment en améliorant les procédures d'urgence afin de permettre une intervention rapide du juge et à faciliter l'exécution de ses décisions tant par une collaboration efficace entre les juges et les autorités chargées de l'application du droit que par des mesures améliorant la connaissance et la portée des décisions juridictionnelles.

Ces réflexions et propositions pourront servir de base à une amélioration du dispositif juridique existant, dans le cadre d'une concertation entre les différents départements ministériels concernés et notamment du ministère de l'équipement, du logement et des transports et du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique.

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