M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration quelles réponses efficaces apportera-t-il aux critiques fondées de la Cour des comptes concernant le financement et la gestion des hôpitaux publics. Une nouvelle fois, la Cour fait remarquer que les réformes engagées n'ont pas atteint les objectifs fixés et souligne les imperfections des procédures budgétaires, les difficultés de trésorerie, l'absence d'outils de gestion et la lourdeur des charges administratives inutilement maintenues.
Réponse. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration précise à l'honorable parlementaire que la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière répond pour l'essentiel aux observations formulées par la Cour des comptes concernant le financement et la gestion des hôpitaux publics.
Sur le plan de la procédure budgétaire, la présentation et le vote du budget par groupes fonctionnels sont de nature à alléger sensiblement les délais de négociation et d'approbation des budgets, les autorités de contrôle devant privilégier un examen plus global du document budgétaire qui, en tout état de cause, devra être cohérent avec le projet d'établissement préalablement négocié.
Quand au manque d'outils de gestion dénoncé par la Cour, les nouvelles dispositions législatives qui associent directement les responsables des structures à la gestion de leur établissement, notamment en instituant le principe d'un intéressement collectif, devraient permettre de rendre toute leur efficacité aux centres de responsabilité.
Ces nouvelles dispositions donnent de plus un fondement juridique à l'évolution de l'activité et à la mesure des coûts. A cet égard, le programme de médicalisation des systèmes d'information (P.M.S.I.), est entré dans une phase active de généralisation. Pour ce qui concerne la lourdeur des procédures administratives, les services du ministère étudient actuellement les mesures susceptibles de simplifier et d'améliorer les relations administratives entre les établissements publics de santé et les organismes d'assurance maladie.
Enfin, une campagne de sensibilisation a été faite auprès des établissements pour souligner l'intérêt, sur le plan de la trésorerie, de la facturation en continu aux fins d'améliorer les recouvrements des créances hospitalières.