Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Suite donnée au rapport relatif à la prévention des difficultés des entreprises

Question écrite de - Justice

Question de ,

Diffusée le 8 juillet 1992

M. Henri Collette demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver au rapport qui vient de lui être remis par les commissaires aux comptes qui, à propos de la prévention des difficultés des entreprises, proposent notamment l'accélération de la procédure d'alerte pour remédier aux lenteurs du système actuel, et une formule confidentielle de saisine directe du tribunal de commerce dans l'hypothèse où les dirigeants sociaux se refuseraient à prendre les mesures suffisantes consécutivement au déclenchement de la procédure d'alerte. (La lettre de l'Expansion, 22 juin 1992, n° 1113).

Réponse de Justice

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 2 juillet 2018 à 22h00
Similarité de la question: 62% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 28 juin 2021 à 22h00
Similarité de la question: 51% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 4 mars 2024 à 23h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 16 octobre 2019 à 22h00
Similarité de la question: 54% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 mars 2012 à 23h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 5 août 2019 à 22h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 100%