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Suites données au rapport sur les accidents du travail dans le secteur du bâtiment

Question écrite de - Travail

Question de ,

Diffusée le 13 février 1991

M. André Fosset demande à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver au rapport Querrien relatif aux accidents du travail dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Puisque la Fédération nationale du bâtiment vient d'indiquer que les propositions de M.

Querrien rejoignent dans de nombreux domaines la réflexion que la Fédération nationale du bâtiment mène en permanence sur un dossier qui constitue pour elle une priorité, il lui semble opportun de souligner l'intérêt et l'urgence d'une concertation partenariale aboutissant à des propositions et des décisions relatives à ce dossier.

Réponse - Travail

Diffusée le 1 janvier 1992

Réponse. - Le rapport de M. Max Querrien a fait l'objet d'une large communauté de vues tant de la part des organisations syndicales représentatives de salariés que de la part du patronat. Mais sa mise en oeuvre peut s'avérer très complexe, puisque les dispositions dont il s'agit visent, à la fois, les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'oeuvre et les entreprises intervenantes.

C'est pourquoi, il a été décidé de mettre en place une commission spécialisée bâtiment et travaux publics dans le cadre du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, afin que l'ensemble des partenaires sociaux puissent faire part de leurs expériences et de leurs suggestions aux pouvoirs publics.

D'ores et déjà plusieurs initiatives ont été prises par le Gouvernement. D'une part, le secteur du B.T.P. fait l'objet d'un suivi spécifique de la part des services de contrôle qui n'hésitent pas à faire preuve de la plus grande fermeté dès lors que l'intégrité physique des travailleurs est en cause.

D'autre part, et en ce qui concerne la connaissance des accidents du travail, le ministère du travail a reconduit cette année une enquête sur les causes des accidents mortels survenus dans le B.T.P., enquête dont les résultats seront portés à la connaissance des partenaires sociaux avant la fin de cette année.

De même, la mise en place d'un observatoire des risques professionnels qui fonctionne, à titre expérimental, dans certaines régions, sera étendu à l'ensemble du territoire, dès 1992. Le ministre des affaires sociales et de l'intégration vient, quant à lui, de réformer les règles de tarification qui seront applicables aux industries du B.T.P. dès l'exercice 1992.

Cette mesure rendra plus incitative la prise en considération des mesures de prévention. Enfin, le Parlement est saisi d'un important projet de loi relatif à la lutte contre les accidents du travail, ramenant à 50 salariés le seuil de création des C.H.S.C.T. dans les B.T.P. tout en augmentant de façon significative leurs moyens d'action.

Ce projet de loi, comme vous le savez, a été adopté en première lecture par le Sénat lors de sa séance du 8 octobre dernier, par l'Assemblée nationale le 20 novembre. Les autres propositions contenues dans le rapport élaboré par M. Querrien ne pourront aboutir qu'après une refonte de la réglementation.

Celle-ci suppose une très large concertation, notamment des partenaires sociaux, qui sera entreprise dès que le projet de directive " chantiers temporaires ou mobiles ", qui a fait l'objet d'une position commune du Conseil des ministres européen, sera adopté et publié.

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