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Suites données au rapport sur les dépassements d'honoraires dans les hôpitaux publics

Question écrite de M. Gérard Cornu - Affaires sociales et santé

Question de M. Gérard Cornu,

Diffusée le 17 avril 2013

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport que lui a remis, le 8 avril 2013, Madame Dominique Laurent, conseillère d'État, sur sa demande formulée il y a quatre mois, en vue de régler le problème des honoraires abusifs réclamés par certains des médecins autorisés à avoir une activité libérale à l'hôpital.

Les syndicats de médecins ont majoritairement reconnu - pour le déplorer car ils souhaitent des solutions - que ledit rapport ne proposait aucun changement.

Son auteur suggère même que « les dépassements fondés sur une forte plus-value intellectuelle soient considérés comme non abusifs ».

Il souhaiterait savoir quelle suite le Gouvernement entend donner à ce rapport, ce qui signifierait que le sujet des dépassements, pourtant dénoncé par le président de la République pendant la campagne présidentielle, reste ouvert et non réglé.

Il rappelle qu'en octobre 2012, le rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l'Assemblée nationale avait vivement souhaité qu'un terme soit mis aux abus et fait adopter, dans ce sens, un amendement par la commission des affaires sociales. En séance l'amendement avait reçu un avis défavorable du Gouvernement qui avait renvoyé à la nécessité d'un approfondissement du sujet.

L'amendement avait, de ce fait, été repoussé mais l'approfondissement sur le sujet, s'il était nécessaire, est désormais réalisé.

Réponse de Affaires sociales et santé

En attente de réponse

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