Suites données au rapport relatif aux polices municipales

M. Daniel Percheron demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser ses intentions à l'égard des propositions du rapport Clauzel relatif aux polices municipales.

Réponse. -L'exigence légitime de sécurité des Français revêt désormais une dimension qui rend nécessaire la définition d'une politique globale dans ce domaine. Afin de répondre à cette attente, un examen des objectifs qui doivent être assignés aux forces concourant à la sécurité intérieure a été prescrit et a donné lieu à une communication en conseil des ministres le 20 novembre 1991.

Les dispositions législatives projetées qui feront suite à cette communication prendront notamment en compte les orientations proposées par M. Jean Clauzel, ancien préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans son rapport sur les polices municipales. Il appartiendra alors à la représentation nationale de se prononcer sur ces dispositions.