Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance sur les suites patrimoniales d'un décès sans héritier ni ayant-droit pour une commune qui a financé les obsèques du défunt.
Considérant qu'une personne est décédée à l'hôpital sans que personne ne se manifeste pour organiser ses obsèques ni qu'aucun héritier ou ayant-droit ne soit connu ; que le conseil municipal de sa commune de résidence a décidé de prendre en charge les frais d'acheminement jusqu'au cimetière et d'inhumation dans la fosse commune, elle se demande si la mairie peut se faire rembourser les frais qu'elle a engagés pour le défunt, à l'occasion de la liquidation de la succession réalisée par le notaire.