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Suites au rapport d'avril 2023 pour une amélioration de la délivrance des visas

Question écrite de M. Jean-Yves Leconte - Europe et affaires étrangères

Question de M. Jean-Yves Leconte,

Diffusée le 30 août 2023

M. Jean Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapport remis en avril 2023 au ministre de l'intérieur et des outre mer et à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères par le président du géant des services du numérique, qui avait été missionné pour effectuer des propositions pour une amélioration de la délivrance des visas dans nos postes diplomatiques et consulaires.

Dans l'introduction à son rapport, il indique : « Je veux insister sur le caractère dramatique de la situation actuelle. J'ai constaté que les hauts fonctionnaires qui m'accompagnaient, ne s'attendaient pas du tout à une situation aussi critique. Et tous les membres du corps diplomatique sont conscients et profondément affectés par ce qu'il faut bien qualifier de crise des visas.

Sur tous les sites sans exception, nous avons constaté une insatisfaction générale, des demandeurs mécontents, des responsables frustrés et des services consulaires souvent épuisés. » Cette situation nuit durablement à notre attractivité et à notre réputation en engendrant la mise en place d'officines qui profitent des défaillances de nos services.

L'auteur du rapport ajoute : « Je crois profondément irréaliste de considérer que notre pays puisse se contenter de mobiliser des moyens constants pour mettre en adéquation les priorités de sa politique et son dispositif de délivrance des visas. Pour néanmoins répondre à votre lettre de mission, j'évoquerai toutefois ici essentiellement des recommandations à moyens constants ».

Il détaille ensuite 40 recommandations d'amélioration de la politique de visa « à moyens constants », puisque telle était sa lettre de mission, comme par exemple la généralisation de la délivrance de visas de circulation pour les publics cibles (recommandation 7) et l'extension maximale de la durée des visas émis (recommandation 8).

Au regard de l'intérêt de plusieurs des recommandations, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en oeuvre des propositions de ce rapport et les suites qui lui seront données. Il constate que le rapport vise d'abord à redonner à notre pays de l'attractivité mais évoque peu les visas pour les membres étrangers de familles de Français et lui demande également si le Gouvernement envisage d'améliorer la délivrance de ces visas qui est aussi dans une situation dramatique, alors que dans bien des cas ce sont des demandes de visas qui relèvent du droit à mener une vie privée et familiale.

Enfin, au regard de l'affirmation de l'auteur du rapport qu'il est impossible d'envisager une évolution satisfaisante de notre politique à moyens constants, il lui demande quels moyens seront donnés aux consulats pour répondre aux besoins exprimés. Il lui demande aussi s'il est envisagé que les recettes engendrées par l'augmentation du nombre de visas délivrés permettent l'emploi de nouveaux personnels instructeurs et le financement des heures supplémentaires effectuées pour répondre aux besoins du service.

Réponse de Europe et affaires étrangères

En attente de réponse

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