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Suppression des aides PAC pour les agriculteurs âgés de plus de 67 ans

Question écrite de Mme Anne-Laure Blin - Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

Question de Mme Anne-Laure Blin,

Diffusée le 26 février 2024

Mme Anne-Laure Blin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la suppression des aides de la politique commune agricole (PAC) pour les agriculteurs âgés de plus de 67 ans. Depuis 2023, les conditions pour être éligible aux aides de la PAC ont évolué. Parmi les nouvelles conditions, il est désormais nécessaire d'être assuré à l'assurance maladie, maternité, invalidité des exploitants agricoles (Atexa) au titre de l'activité dans son exploitation individuelle et, si l'agriculteur a plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite.

Cette décision qui n'a bénéficié d'aucune communication adéquate auprès du public cible, en plus des tergiversations du Gouvernement qui a laissé penser que l'entrée en vigueur de cette mesure pourrait être décalée, emporte d'importantes conséquences pour les nombreux agriculteurs qui se voient supprimer leurs aides PAC.

Cette situation pouvant d'ailleurs aller jusqu'à remettre en cause l'existence et la transmission de leurs exploitations. Pour exemple, pour certaines cultures, les investissements sont engagés l'année n-1 du versement des aides PAC. Par conséquent, les dépenses pour la récolte de 2024, ont déjà été engagées pour de nombreux exploitants.

Alors qu'ils ne pourront pas bénéficier des aides PAC. Les agriculteurs sont des hommes et des femmes engagés qui s'investissent énormément mais qui malheureusement font souvent face à des situations administratives ubuesques. Poursuivre son activité alors même qu'ils peuvent prétendre à la retraite est indéniablement source de grandes richesses.

Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte défendre le rétablissement des aides de la PAC pour les agriculteurs de plus de 67 ans.

Réponse de Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

En attente de réponse

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