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Suppression des aides « PAC » versées aux retraités agricoles

Question écrite de M. Max Brisson - Agriculture et souveraineté alimentaire

Question de M. Max Brisson,

Diffusée le 5 avril 2023

M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire à propos de la suppression des aides « PAC » aux retraités agricoles.

Bon nombre d'agriculteurs actuellement retraités ont cédé leurs exploitations, tout en gardant, comme les textes en vigueur les y autorisent, une parcelle de subsistance leur permettant de toucher des aides « PAC ». Ces aides, aussi minimes soient-elles parfois, sont un appoint nécessaire à la petite pension de retraite des agriculteurs.

Conformément au plan stratégique national (PSN), il est désormais nécessaire, pour avoir accès aux aides « PAC », d'être soit un « agriculteur actif », soit de ne pas être un retraité de plus de 67 ans. Ainsi, à cet âge, âge légal de la retraite à taux plein, un agriculteur devra choisir entre pension de retraite et aide « PAC ».

Cette nouvelle mesure exclut alors les retraités de plus de 67 ans, y compris ceux ayant conservé une parcelle subsistance. Pourtant, la possession de ces petites surfaces participe bien souvent à l'entretien de l'espace naturel et des paysages, critère qui ne semble pas avoir été retenu dans la réflexion de cette réforme.

Cette suppression apparait ainsi à la fois discriminatoire et contraire à la liberté d'entreprendre et de disposer de son patrimoine. Elle risque de précariser encore davantage les retraités agricoles et de les placer face à un dilemme d'ordre financier entre l'exercice de leur fonction, malgré le fait d'avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite et si leur état physique leur permet encore, et la retraite.

Cela pourrait alors avoir pour effet, en plus du renforcement de la précarité des retraités agricoles et de l'injustice de ne pouvoir vivre du fruit du travail de leurs vies, de retarder les cessions d'exploitation et de défavoriser l'installation de jeunes agriculteurs.

Aussi, il interroge le Gouvernement sur les raisons précises ayant motivé cette exclusion et lui demande les mesures qu'il envisage pour compenser la perte de revenus engendrée qui affecte directement les retraités agricoles.

Réponse - Agriculture et souveraineté alimentaire

Diffusée le 24 mai 2023

La législation européenne adoptée début décembre 2021 qui fixe le cadre de la future politique agricole commune (PAC) et qui est entrée en vigueur en 2023 impose aux États membres de définir une notion d'agriculteur actif. Les demandeurs de certaines aides de la PAC, en particulier les aides découplées, les aides couplées à la production et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, doivent répondre à cette définition pour bénéficier de ces aides.

Cette notion vise à garantir que les aides sont versées uniquement à des demandeurs dont l'activité agricole dépasse un niveau minimal sans pour autant que ce critère ait l'objectif d'écarter les pluriactifs. La définition retenue devait se baser sur des critères objectifs et non discriminatoires. Lors du comité État-région (CER) du 10 novembre 2021, une définition a fait l'objet d'un accord entre l'État et les régions.

Cette définition, en ce qui concerne l'hexagone, était basée sur deux critères cumulatifs : avoir au plus l'âge légal pour une retraite à taux plein quel que soit le régime de retraite (c'est-à-dire 67 ans) et être assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles (ATEXA ou régime spécial en vigueur dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle).

Dans le cas du fermage, la qualité d'exploitant agricole est attribuée au preneur du bail rural (le fermier). À l'issue du CER, en l'absence d'unanimité parmi les organisations professionnelles agricoles sur cette définition de l'agriculteur actif en particulier sur le critère de l'âge légal de départ à la retraite, les services du ministère chargé de l'agriculture ont continué à travailler sur le sujet, et une définition alternative a été proposée lors du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 20 décembre 2021.

Dans le cas où le bénéficiaire a dépassé l'âge légal limite pour une retraite à taux plein, il peut toujours être considéré comme agriculteur actif (s'il est par ailleurs affilié à l'ATEXA ou au régime spécial en vigueur en Alsace-Moselle) s'il n'a pas fait valoir ses droits à la retraite. En outre, les retraités ne peuvent exploiter qu'une superficie maximale de 2/5ème de la surface minimale d'assujettissement, ce qui est inférieur au seuil minimal d'activité agricole nécessaire pour être reconnu comme chef d'exploitation et être affilié à l'ATEXA.

En revanche, ils peuvent continuer l'exploitation d'une parcelle de subsistance et en retirer les fruits. Cette définition doit permettre d'éviter qu'après 67 ans un exploitant cumule les aides de la PAC et les droits à la retraite et conserve, pour ce faire, son foncier agricole qui pourrait être nécessaire à l'installation de jeunes ou de nouveaux agriculteurs.

Cette définition vise aussi à permettre non seulement un accès juste et équitable aux aides de la PAC aux agriculteurs qui continuent une réelle activité agricole mais aussi un départ en retraite digne. Il convient de rappeler que le souhait d'interdire le cumul entre une pension de retraite et les aides de la PAC est très largement partagé, y compris dans d'autres États membres, car un tel cumul constitue un frein à la transmission des exploitations, qui doit au contraire être favorisée, tout en assurant bien entendu de bonnes conditions de départ à l'exploitant cédant.

La Commission européenne a examiné ce critère au même titre que l'ensemble des critères permettant d'identifier les demandeurs agriculteurs actifs, et l'a validé dans le cadre de l'approbation du plan stratégique national le 31 août 2022.

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