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Suppression de la brigade des douanes de Carteret (Manche)

Question orale sans débat de M. Jean-Pierre Godefroy - Budget

Question de M. Jean-Pierre Godefroy,

Diffusée le 19 décembre 2009

M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression de la brigade de Carteret (Manche) prévue pour la fin 2012.

Cette unité douanière, composée de sept agents, assure des missions essentielles tant sur le port de la gare maritime que sur la côte ouest du département. Il est prévu que les missions accomplies actuellement par la brigade de Carteret seront transférées sans augmentation d'effectifs à la brigade de Cherbourg. Il est alors à craindre un déficit de contrôles douaniers en matière de lutte contre la fraude.

Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour cette brigade afin que le service public douanier puisse être assuré dans les meilleures conditions.

Réponse - Économie sociale et solidaire et consommation

Diffusée le 19 décembre 2010

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, ma question concerne la suppression de la brigade des douanes de Carteret, dans la Manche, annoncée pour la fin de 2012. La brigade de Carteret, qui est composée de sept agents, remplit, au regard de la lutte contre la fraude, des missions de service public essentielles - je pense en particulier à l'indispensable surveillance des ports et gares maritimes - sur l'ensemble de la côte ouest du département de la Manche, que vous connaissez bien, monsieur le ministre.

La suppression de cette brigade, décidée au début de l'année pour des raisons purement budgétaires, serait à mes yeux particulièrement dommageable et, à dire vrai, difficilement compréhensible vu l'importance des missions qu'elle accomplit : il ne pourrait en résulter qu'un déficit de contrôles douaniers sur un territoire qui, compte tenu de sa façade maritime et de sa proximité avec les îles Anglo-Normandes, se trouve plus que d'autres exposé à des risques de trafics locaux et internationaux.

De surcroît, il est prévu que les attributions de la brigade de Carteret seront simplement déléguées à la brigade de Cherbourg, sans augmentation d'effectifs. Vous comprendrez, monsieur le ministre, que des conséquences néfastes en termes d'efficacité du travail des agents des douanes soient à craindre.

Les agents ne disposeront plus des conditions nécessaires pour remplir leurs missions aussi bien qu'ils le font encore aujourd'hui, notamment celle du contrôle transfrontières dans les gares maritimes de Carteret et Diélette pour les liaisons avec les îles Anglo-Normandes, qui sont, je le rappelle, hors de l'Union européenne en raison de leur statut d'appartenance à la Couronne britannique et non à l'État du Royaume-Uni.

Par ailleurs, ce transfert des missions policières de la brigade de Carteret vers celle de Cherbourg viendra directement bouleverser le travail de l'unité de Cherbourg, qui sera contrainte de restreindre l'ampleur de sa lutte contre la fraude sur le port de Cherbourg.

Ce sont donc deux unités qui souffriront de cette restructuration : l'une disparaissant, l'autre se voyant confier les missions de celle qui a disparu à 40 kilomètres de là.

La qualité de l'ensemble du service public des douanes sur cette zone s'en trouvera affectée, ce qui me semble particulièrement regrettable.

J'ajoute que certains agents mutés à Cherbourg reviendront travailler épisodiquement à Carteret, ce qui représentera une distance aller et retour de 80 kilomètres.

Je précise en outre que cette suppression fait déjà suite à celle de la brigade de recherche de Cherbourg et de la brigade territoriale de Valognes, qui étaient respectivement dotées de cinq et six emplois.

J'aimerais connaître, monsieur le ministre, les mesures que le Gouvernement entend engager pour sauvegarder le service public assuré par la brigade de Carteret, afin que le contrôle douanier dans la Manche puisse être exercé dans les meilleures conditions.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Monsieur le sénateur, votre préoccupation est légitime et je vais m'attacher à vous apporter la réponse la plus précise possible.

La douane est effectivement en première ligne dans la lutte contre les trafics illicites, tels ceux qui portent sur les produits stupéfiants, les cigarettes de contrebande ou les produits de contrefaçon. Du reste, l'actualité nous rappelle régulièrement, avec des saisies réalisées dans des conditions parfois difficiles, l'importance des missions exercées par la douane pour la protection du territoire et la sécurité de nos concitoyens.

L'action des services douaniers chargés de la surveillance n'est cependant pas circonscrite à la lutte contre la fraude. D'autres missions leur sont également confiées, comme les contrôles des migrations à certains points de passage frontaliers aériens et maritimes, que la douane partage avec la police de l'air et des frontières.

C'est le cas de la brigade de Carteret qui est spécifiquement chargée de la tenue de deux points de passage frontaliers, à Carteret même et à Diélette, ouverts pendant la période touristique dans le cadre des liaisons maritimes mises en place avec les îles Anglo-Normandes. Sa participation à la lutte contre la fraude est donc relativement modeste.

Dans le département de la Manche, ce rôle est principalement assuré par la brigade de Cherbourg, avec laquelle la brigade de Carteret travaille déjà depuis plusieurs années en réseau.

De surcroît, la brigade de Cherbourg assurant elle-même la tenue d'un point de passage frontalier à l'aéroport de Cherbourg-Maupertus, elle dispose de l'expertise requise pour procéder aux contrôles des sites proches de Carteret et de Diélette.

Le regroupement des brigades de Carteret et de Cherbourg s'inscrit par ailleurs dans une démarche plus générale de modernisation du dispositif douanier de surveillance en Normandie, afin d'en rationaliser le fonctionnement, en consolider les résultats et en améliorer l'efficacité. Cela se traduit notamment par un resserrement du réseau de surveillance et un redéploiement des moyens opérationnels sur les ports du littoral, comme ceux de Caen-Ouistreham, de Honfleur-Deauville et de Dieppe, où la douane est le mieux à même d'appréhender les trafics.

Les effectifs de la brigade de Cherbourg resteront quant à eux inchangés, la prise en charge des contrôles sur les points de passage frontaliers de Carteret et de Diélette étant compensée par la baisse d'activité observée sur le port de Cherbourg.

Au terme de ce processus, six services douaniers verront leur implantation confirmée dans le département de la Manche, trois à Cherbourg, avec un bureau à compétence fiscale, une brigade de surveillance terrestre et une brigade garde-côtes, et trois autres à Granville, avec un service cidricole, une brigade de surveillance terrestre et une brigade de surveillance nautique.

Effective à la fin de cette année, la fermeture de la brigade de Carteret fait l'objet d'un suivi spécifique de la part du préfet de la Manche et plus particulièrement du sous-préfet de Cherbourg. Cette mesure a également donné lieu à une concertation avec les agents et les représentants du personnel au sein d'instances locales de dialogue social.

Les sept agents de Carteret bénéficieront des dispositions d'accompagnement social conformes au protocole arrêté en 2008 avec les organisations syndicales nationales de la douane. À cet égard, je tiens à vous assurer que tous ces agents resteront en poste dans la Manche, à Cherbourg ou à Granville.

Le maintien d'un service public de qualité présent sur l'ensemble du territoire constitue l'une des priorités de ce gouvernement. Cette exigence ne saurait cependant se réduire à un statu quo et doit pouvoir se conjuguer avec la recherche d'une meilleure organisation pour une efficacité renforcée, notamment dans un secteur aussi sensible que celui de la lutte contre la fraude.

Le projet au sein duquel s'inscrit la fermeture de la brigade de Carteret nous paraît pleinement répondre à ce double objectif de maintien d'un haut niveau de service public et de rationalisation des moyens, sans nuire à l'efficacité du service.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, je ne vous étonnerai pas en vous disant que je ne suis pas très satisfait de votre réponse. (Sourires.)

Vous qui connaissez bien cette région, vous savez combien le littoral est long entre Granville et Cherbourg, ce qui rend indispensable, à mes yeux, la présence d'une brigade à Carteret.

J'ai l'impression que l'activité de lutte contre les trafics qu'a pu mener cette brigade a été minimisée et il me semble que votre argumentation est plus administrative qu'opérationnelle.

Je me permettrai, avec un peu de malice, de faire observer que la brigade de surveillance intérieure de Montbéliard, qui était récemment menacée de suppression pour les mêmes raisons, a été sauvée grâce à diverses mobilisations et a pu conserver ses effectifs. Vous pourriez peut-être transmettre le message au ministre du budget, bien sûr, mais aussi au ministre de l'économie en leur expliquant que ce qui a prévalu pour Montbéliard pourrait s'appliquer à Cherbourg. (Sourires.) C'est un clin d'œil amical que j'adresse au Gouvernement !

En vérité, j'ai le sentiment que le discours de l'administration, en l'occurrence des douanes, n'a pas varié entre le début de l'année et maintenant, comme s'il n'y avait pas eu de changement de majorité à la fin du printemps ! Comme si la RGPP qui était en vigueur en début d'année était reconduite... Il serait donc peut-être utile de réexaminer cette décision.

Je me permets d'insister, monsieur le ministre, car, vous le savez, la Manche est un département dont les frontières sont très largement littorales. Cela signifie qu'elles sont, sans jeu de mots, extrêmement perméables. Dans ces conditions, transférer à Cherbourg cette brigade et lui demander d'aller faire des vacations à Barneville-Carteret revient à faciliter la tâche de ceux qui cherchent à tromper la vigilance des douaniers !

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