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Suppression d'accès directs à la voie publique desservant des propriétés privées ou des entreprises

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 12 juin 2013

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que sous prétexte de sécurité routière, certains départements sont amenés à supprimer des accès directs à la voie publique desservant des propriétés privées ou des entreprises. Il lui demande si la suppression de tels accès doit être précédée d'une procédure préalable permettant à l'administré de faire valoir des observations.

Réponse - Transports, mer et pêche

Diffusée le 25 septembre 2013

Le droit d'accès des riverains aux voies publiques est une aisance de voirie, droit réel accessoire au droit de propriété. Ce droit s'exerce dans le cadre d'une permission de voirie par laquelle l'autorité gestionnaire de la voirie autorise unilatéralement le riverain à bénéficier d'un tel accès au domaine public routier.

Si aucune procédure formelle ne s'impose préalablement à la suppression d'un accès riverain, dans la pratique, l'information préalable du titulaire de la permission de voirie par le gestionnaire de voirie peut lui permettre de faire part de ses observations. Les motifs de la suppression d'un accès riverain, qui peuvent résulter de considérations de sécurité routière, peuvent par ailleurs être soumis au contrôle du juge (cf CAA Paris, 19 mai 2011, n° 09PA04053, SCI Les Bleuets).

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