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Suppression du dispositif TO-DE

Question écrite de M. Aurélien Pradié - Ministère de l'économie et des finances

Question de M. Aurélien Pradié,

Diffusée le 1 octobre 2018

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression dans le projet de loi de finances pour 2019, du dispositif d'allègement des charges des employeurs saisonniers, dit TO-DE. Cette suppression, décidée sans aucune concertation du monde agricole, menace directement la survie des exploitants viticoles, arboricoles, horticoles et maraîchères qui verront leurs charges augmenter de 190 euros à 370 euros par salarié et par mois.

On estime ainsi à 3 000 euros le montant des charges supplémentaires par hectare et par an. Il est évident que de nombreuses exploitations ne supporteront pas une augmentation si brutale. Face à des États comme l'Italie, l'Allemagne ou l'Espagne dans lesquels le coût du travail saisonnier est inférieur de respectivement 37 %, 27 % et 20 % à celui de la France, les fruits et le vin français qui nous sont si chers risquent de n'être plus qu'un lointain souvenir.

Pour la filière viticole par exemple, l'importation massive de plants de vigne produits à l'étranger et à moindre coût est à prévoir. Elle entraînera alors la disparition d'un grand nombre de pépinières agricoles, et avec elle, celle d'un savoir-faire reconnu dans le monde entier. L'allègement de ces charges n'est pas un « cadeau » fait aux employeurs saisonniers.

Il s'agit d'une des conditions de leur compétitivité que le ministre de l'agriculture en 2010 semblait avoir compris au moment de la réforme du dispositif. Il lui demande s'il compte revenir sur cette mesure et, sinon, quel dispositif alternatif il compte mettre en place.

Réponse - Ministère de l'économie et des finances

Diffusée le 18 février 2019

Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en un allègement pérenne de charges et renforcé la réduction générale des cotisations sociales avec une exonération maximale au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC).

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2019, le Gouvernement a ainsi significativement renforcé les allègements généraux des charges sociales sur les bas salaires. L'agriculture française est globalement largement bénéficiaire de ces dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019, qui la rendront plus compétitive dans son ensemble.

Dans ce contexte général, il avait été envisagé de réduire les exonérations sur les salariés occasionnels à travers la suppression du dispositif TO-DE à compter du 1er janvier 2019. Mais le débat parlementaire, avec un Gouvernement à l'écoute, a été l'occasion de revenir sur cette disposition. Il a donc été décidé de maintenir la compensation pour les employeurs de main d'œuvre, avec la mise en place d'un plateau allant jusqu'à 1,20 SMIC en 2019 et 2020.

Au final, en 2019, pour la Ferme France, ce sera un gain de 47 M€ pour l'ensemble des exploitants agricoles employeurs de main d'œuvre permanente et occasionnelle. Cette période transitoire permettra aux réformes structurelles favorables aux entreprises agricoles de produire leurs effets.

Il est particulièrement important de regarder l'environnement global s'appliquant aux exploitations agricoles : la réforme du CICE ne doit pas être lue de manière indépendante des autres réformes entreprises par le Gouvernement. Le Gouvernement a ainsi engagé, en lien avec les parlementaires et les acteurs économiques, un travail approfondi pour améliorer la fiscalité agricole, dont la réforme est portée dans le projet de loi de finances pour 2019.

L'objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d'améliorer la résilience face aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises. Parmi ces outils, la mise en place d'une épargne de précaution, particulièrement souple d'utilisation, devrait être largement utilisée par les filières connaissant des fluctuations importantes de revenus d'une année sur l'autre, parmi lesquelles la viticulture et les cultures spécialisées.

Ce mécanisme, concret et très attendu, permet aux exploitants, les bonnes années, de déduire de leur revenu imposable des sommes conséquentes (plafond de 150 000 €), qu'ils pourront réintroduire dans leur compte de résultat lors des mauvaises années, sur une période de dix ans. Pour permettre à notre agriculture d'être toujours plus compétitive, en tenant compte de la diversité de l'agriculture française et des différences entre les États membres de l'Union européenne, l'enjeu est de combiner efficacement : - la baisse transversale des charges et le renforcement des allègements généraux, qui soutiennent la compétitivité-prix ; - les outils fiscaux qui permettent aux entreprises de gérer la volatilité des prix ; - les soutiens à la valorisation des productions (augmentation de la valeur ajoutée et montée en gamme) prévus dans le cadre des suites des états généraux de l'alimentation et du grand plan d'investissement.

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