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Suppression du gazole non routier pour le secteur du BTP

Question écrite de M. Fabien Di Filippo - Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Question de M. Fabien Di Filippo,

Diffusée le 10 mai 2021

M. Fabien Di Filippo alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences extrêmement dommageables qu'engendrerait la suppression du gazole non routier (GNR) pour le secteur du BTP, prévue par le Gouvernement au 1er juillet 2021. La crise sanitaire de la covid-19 a fortement impacté le secteur du bâtiment.

Les entreprises du BTP ont connu une baisse d'activité de l'ordre de 12,5 % en 2020 et cette baisse se poursuit en 2021, tant au niveau des marchés publics que des marchés privés. En 2019, le Gouvernement, qui avait déjà annoncé la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier, avait pris l'engagement de mettre en place, en compensation, un carburant non routier spécifique au BTP.

Or cet engagement ne pourra pas être tenu d'ici le 1er juillet 2021, les dernières estimations du ministère de la transition écologique faisant plutôt état d'un délai de mise en place de 24 mois. La suppression du gazole non routier pour le secteur du BTP constituerait donc une mesure inique qui engendrerait des coûts importants et qui mettrait en péril de nombreuses entreprises, provoquant inévitablement des destructions d'emplois.

Or le secteur du bâtiment sera un levier essentiel de la relance. Il est pourtant essentiel de soutenir l'activité dans ce secteur dont la France a tant besoin et qui emploie près de 1,7 million de personnes. Dans ce contexte, alors que de nombreuses entreprises du bâtiment font face à de grandes difficultés financières, il lui demande s'il envisage l'annulation ou au moins le report de la suppression du gazole non routier tant qu'aucune solution alternative n'a été mise en place pour les entreprises du bâtiment.

Réponse - Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Diffusée le 14 juin 2021

La suppression du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable au gazole non routier (GNR) prévue par la loi de finances pour 2020 s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser la fiscalité nationale en supprimant les niches fiscales qui n'apparaissent pas justifiées du point de vue économique.

Une mise en œuvre progressive sur trois ans était initialement prévue, échelonnée aux 1er juillet 2020, 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022. Face aux premières difficultés rencontrées par les entreprises dans le contexte actuel, l'article 6 de la loi n° 2020-935 de finances rectificative pour 2020 a reporté au 1er juillet 2021 l'entrée en vigueur de cette mesure.

Compte tenu du contexte économique et des difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) du fait des tensions constatées dans l'approvisionnement des matières premières, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement le report au 1er janvier 2023 de l'entrée en vigueur de cette réforme, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021.

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