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Suppression de l'exonération de l'impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pensions pour charge de famille

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Budget

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 20 novembre 2013

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'article 6 du projet de loi (AN n°1395, XIVe leg) de finances pour l'année 2014 qui supprime l'exonération de l'impôt sur le revenu des majorations de retraites ou de pensions pour charge de famille.

L'imposition de ces majorations a pour conséquence une hausse significative du revenu imposable chez les retraités parents de familles nombreuses, qui augmente proportionnellement au nombre d'enfants élevés dans ces familles. Une telle mesure témoigne d'une vision confiscatoire de la fiscalité et méconnaît la nécessité de préserver la famille.

Elle contredit l'engagement du président de la République de ne pas augmenter les impôts. Il lui demande donc de justifier cette hausse inéquitable de l'imposition chez les retraités parents de familles nombreuses alors même qu'elle pénalise plus fortement encore les ménages à revenus modestes.

Réponse - Budget

Diffusée le 26 février 2014

L'article 5 de la loi de finances pour 2014 a pour objet de soumettre à l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en étaient précédemment exonérées. Comme l'a rappelé le rapport de la commission pour l'avenir des retraites, cette majoration était doublement favorable aux titulaires des pensions les plus élevées, d'une part, parce qu'elle est proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et, d'autre part, parce qu'elle était exonérée de l'impôt sur le revenu, exonération qui procure un avantage croissant avec le revenu.

La suppression de cette exonération apparaît pleinement justifiée au regard des principes généraux de l'impôt sur le revenu et du caractère inéquitable de cette dépense fiscale coûteuse évaluée à 1,2 Md€ par an. Le Gouvernement a néanmoins pris en considération les préoccupationsdes contribuables les plus modestes.

Au-delà de l'indexation de 0,8 % du barème prévue à l'article 2 de la loi de finances pour 2014, qui permet de revenir sur la décision de gel pour deux ans prise en 2011 par la précédente majorité, ce même article revalorise de 5 % le montant de la décote applicable à l'impôt sur le revenu en le portant de 480 € à 508 € afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages modestes.

Par ailleurs, concernant l'impact de la mesure en matière de fiscalité directe locale, la loi de finances pour 2014 revalorise de 4 %, soit cinq fois plus que l'inflation, la revalorisation des seuils d'exonération et d'allègement applicables. Ces mesures, dont le coût total est évalué à environ 1,1 Md€ dont 193 M€ au titre de la seule revalorisation de la décote, constituent un effort budgétaire important, qui montre, s'il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particulièrement des retraités ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.

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