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Suppression de l'exonération de la taxe de séjour pour les personnes handicapées

Question écrite de M. André Trillard - Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l'étranger

Question de M. André Trillard,

Diffusée le 13 mai 2015

M. André Trillard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les conséquences du nouveau recouvrement de la taxe de séjour, réformée par l'article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

Désormais, plusieurs catégories de personnes, dont celles en situation de handicap, qui étaient auparavant exonérées ou bénéficiaient d'une réduction de cette taxe sont maintenant redevables de celle-ci. Cette suppression d'exonération porte directement atteinte à ces publics, déjà pénalisés dans leur quotidien.

Des hébergeurs du territoire qui se sont spécialisés dans l'accueil de groupes de personnes en situation de handicap peuvent témoigner de la difficulté, pour ces derniers, d'honorer le paiement de cette taxe. De plus, ces hébergements ne font pas partie d'une catégorie spécifique, de telle sorte que le tarif qui est établi en fonction de leur classement représente désormais une part non négligeable du montant global du séjour.

Il lui demande, en conséquence, quelle est sa position sur une réintégration des handicapés dans le champ des personnes exonérées de la taxe de séjour et si des mesures peuvent être envisagées, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, aux fins de permettre aux collectivités locales de décider librement de cas d'exonération spécifiques.

Réponse - Commerce extérieur, promotion du tourisme et Français de l'étranger

Diffusée le 7 octobre 2015

La réforme de la taxe de séjour a fait l'objet d'une large concertation conduite sous l'égide du ministre des affaires étrangères et du développement international. La concertation ayant abouti à un consensus, la réforme a été adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances 2015 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

La réforme concilie à la fois le souhait exprimé par les collectivités territoriales quant au rendement du produit collecté et la volonté de ne pas altérer l'attractivité de la « destination France », exposée à la concurrence internationale. Pour cette raison, le nouveau barème conserve les planchers tarifaires et rehausse les plafonds de manière différenciée selon les niveaux qualitatifs, en faisant porter l'effort le plus important sur les hébergements « haut de gamme ».

L'effort est modéré sur la « moyenne gamme » tandis que les plafonds relatifs aux autres hébergements ont été stabilisés. Pour les hébergements classés, la taxe varie ainsi de 0,20 € à 4 € par nuitée et par personne. Par ailleurs, le texte délimite désormais les exemptions de la taxe de séjour aux personnes mineures, aux titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, aux personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ou qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.

Enfin, il y a lieu de souligner que le produit de la taxe de séjour a pour vocation d'être réinjecté localement dans des dépenses destinées précisément à renforcer l'attractivité touristique de la destination. Le fruit de sa collecte doit, par conséquent, générer un effet de levier économique sur le territoire qui profite à l'ensemble des activités touristiques entrant dans la structuration de l'offre.

Cette réforme s'inscrit dans un véritable plan stratégique en faveur du tourisme. Ce secteur a été érigé en priorité nationale par le Président de la République et les travaux des assises du tourisme, puis du conseil de la promotion du tourisme, menés sous l'égide du ministre des affaires étrangères et du développement international, ont permis la mise en place de mesures structurantes, destinées à améliorer significativement la fréquentation touristique de notre pays et la qualité de l'offre.

Les quatre piliers du tourisme sont concernés par ces mesures : le numérique, l'accueil, la formation et l'investissement. À titre d'exemple, la délivrance des visas en moins de 48 heures a été étendue à plusieurs pays majeurs. Deux appels à projets ont permis la sélection de 20 contrats de destination, destinés à mettre en valeur de territoires à forte visibilité internationale.

Enfin, la Caisse des dépôts et consignations travaille à la constitution d'un grand fonds d'investissement pour le tourisme.

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