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Suppression de l'octroi de mer

Question au Gouvernement de M. Serge Larcher - Outre-mer

Question de M. Serge Larcher,

Diffusée le 19 octobre 2005

M. Serge Larcher. Ma question s'adresse à Mme la ministre chargée de l'outre-mer.

Madame la ministre, 2010 est une année charnière pour l'avenir du soutien accordé aux RUP, les régions ultrapériphériques, dans le cadre de l'Union européenne.

Nous souhaitons recevoir l'assurance que la France pèsera de toute son autorité et mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour la défense de nos outre-mer par votre voix, madame la ministre, dès demain, à Las Palmas, lors de la présentation du mémorandum relatif à la nouvelle stratégie de l'Union européenne à l'égard des RUP, mais aussi à l'occasion des nombreux rendez-vous qui jalonnent les prochaines semaines.

Si nous comptons sur votre détermination, madame la ministre, c'est que nous savons que certains de vos collègues ne sont guère enclins à entendre les appels de l'outre-mer, dont les spécificités dérangent…

Nous sommes donc inquiets, et deux sujets de préoccupation d'une actualité brûlante me conduisent à vous interpeller aujourd'hui.

Le premier concerne l'avenir de l'octroi de mer au-delà de l'échéance de 2014.

Il s'agit d'une ressource fiscale tout à fait essentielle pour les budgets de nos collectivités territoriales, qui connaissent de lourdes difficultés.

La France vient de remettre à la Commission européenne un nouvel argumentaire économique complétant le rapport d'étape de 2008, lequel ne démontrait pas assez clairement l'impact bénéfique de l'octroi de mer sur l'économie locale.

L'issue de ce dossier dépendra très largement de l'implication du Gouvernement français, dont la ligne politique n'a pas toujours été très lisible !

Pouvez-vous nous confirmer, madame la ministre, que le Gouvernement est désormais déterminé à obtenir la pérennisation de l'octroi de mer au-delà de 2014 ?

Mon second sujet de préoccupation concerne une autre menace qui pèse sur les économies des départements d'outre-mer ; je veux évoquer l'accord de libre-échange conclu le 1er mars dernier entre l'Union européenne, le Pérou et la Colombie.

Cet accord couvre notamment les produits agricoles et permettra l'entrée sur le territoire de l'Union européenne, en particulier des DOM, de la banane, du sucre et du rhum en provenance de pays aux coûts de production largement inférieurs.

Le risque de démantèlement de nos agricultures déjà fragilisées est d'autant plus important que le champ d'un tel accord pourrait ultérieurement être étendu à l'ensemble des pays d'Amérique latine !

Madame la ministre, que compte faire le Gouvernement pour permettre à ces secteurs d'activité de rester compétitifs face à ces nouveaux entrants qui arrivent sur le marché européen ? (Marques d'impatience sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Serge Larcher. Le Gouvernement envisage-t-il d'intervenir avant le 18 mai, date de la signature définitive de cet accord, auprès de la Commission européenne et des États membres pour permettre une révision des termes de l'échange afin de prendre en considération la situation économique et sociale des régions ultrapériphériques ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Réponse - Outre-mer

Diffusée le 19 octobre 2005

Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner l'action menée par le Gouvernement depuis plusieurs mois pour défendre auprès de l'Union européenne les intérêts de l'outre-mer.

Je veux d'abord vous rassurer en ce qui concerne l'octroi de mer, sujet de votre première question, et le rapport complémentaire qui a été adressé, en plus du rapport d'étape de 2008, à la Commission européenne : les éléments que nous avons apportés à celle-ci correspondent à ses attentes.

Maintenant, il nous faut étudier les conditions de pérennisation du dispositif, pérennisation dont vous soulignez avec raison la nécessité ; le Gouvernement, je vous le dis, est déterminé à se donner les moyens de l'assurer.

L'octroi de mer, je le crois, est bien compris par nos interlocuteurs de la Commission européenne parce que c'est un outil avant tout destiné à aider la production locale. Il nous appartient maintenant de le prouver et de convaincre nos interlocuteurs que cet aménagement fiscal est bien un outil de protection pour les emplois et pour les entreprises.

Pour se faire, il me semble que nous devons nous fixer trois objectifs.

Premièrement, l'octroi de mer doit être inclus dans le mémorandum des régions ultrapériphériques dont vous avez fait état. Je vous l'annonce, monsieur le sénateur, c'est chose faite, puisque c'est prévu dans le texte que je vais signer demain à Las Palmas.

Deuxièmement, nous devons obtenir l'adhésion de la Commission européenne sur notre rapport d'évaluation. Je m'y emploie tous les jours, et j'ai d'ailleurs demandé au commissaire Hahn de m'accompagner auprès du commissaire Semeta sur cette question.

Troisièmement enfin, vous avez raison, il faut lancer l'étude telle qu'elle avait été conçue dans le cadre du conseil interministériel de l'outre-mer pour apporter la preuve de l'intérêt d'une bonne utilisation de l'octroi de mer. Cela, nous le ferons en lien avec les élus et les acteurs économiques.

Votre seconde question porte sur l'accord de libre-échange.

À cet égard, je tiens à vous dire que le Gouvernement a fait part à la Commission européenne des inquiétudes relatives à l'impact potentiel pour l'agriculture de l'outre-mer.

J'ai ainsi d'ores et déjà demandé, lors de mon déplacement à Bruxelles le 19 avril, que des mesures soient prises, notamment en ce qui concerne le renforcement de la clause de sauvegarde prévue par le traité de l'Union pour nos régions ultrapériphériques de manière à protéger nos productions locales, ainsi que des compensations financières supplémentaires.

Nous pouvons également envisager la mise en place d'études d'impact systématiques chaque fois qu'un accord pourra avoir des conséquences sur l'économie de l'outre-mer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

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