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Suppression de la mesure d'encaissement par l'office national des forêts des ventes de bois des communes

Question écrite de Mme Gisèle Jourda - Agriculture et alimentation

Question de Mme Gisèle Jourda,

Diffusée le 20 février 2019

Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de supprimer la mesure d'encaissement des ventes de bois des communes mise en place en 2018 par la direction générale de l'office national des forêts (ONF), et ayant vocation à s'appliquer en juin 2019.

Lors du dernier conseil d'administration de l'ONF, les représentants des communes forestières ont voté contre le budget 2019 de l'établissement. Les élus sont particulièrement attachés au service public et à leurs agents de terrain.

L'année 2018 a été marquée par une série de décisions prises par l'ONF et l'État de manière unilatérale, qui ont créé des points de crispation avec les communes forestières (11 000 communes propriétaires de forêts) : par exemple, le gel de 145 postes en 2018, la suppression de 250 postes en 2019, alors même que l'engagement du contrat d'objectifs et de performances prévoyait jusqu'en 2020 le maintien des effectifs.

Les mesures prises depuis des années par l'État et l'ONF non seulement ne règlent en rien la situation économique de l'établissement, mais retirent chaque fois aux communes un peu plus de leur libre administration. En conséquence, les élus des communes forestières ne se sentent pas soutenus, voire complètement désavoués au profit de considérations uniquement financières.

L'ONF est un outil nécessaire à la conduite d'une gestion durable et multifonctionnelle et à la préservation de notre patrimoine forestier. Mais son modèle économique ne fonctionne plus. C'est la raison pour laquelle la fédération nationale des communes forestières, lors de son conseil d'administration d'octobre 2018, a décidé d'engager une réflexion sur la refonte du modèle de gestion de la forêt publique et plus largement de la forêt française.

Les conclusions seront adressées au président de la République et aux ministres concernés et alimenteront la mission interministérielle qui vient d'être mise en place par le Gouvernement.

Sans attendre le rendu de ces conclusions, est contestée d'ores et déjà une mesure décidée en 2018 par la direction générale de l'ONF et inscrite au budget 2019 alors même que depuis des mois l'ensemble des communes forestières s'y oppose : l'encaissement par l'ONF de toutes les ventes de bois des communes.

Jusqu'ici ces dernières encaissaient directement les produits de la vente de bois public, l'ONF y prélevait un pourcentage. En juin 2019 l'ONF encaissera directement les ventes de bois et, par la suite, dans un délai de trois mois, devra rétrocéder l'argent aux communes forestières, prélevant au passage un pourcentage assorti d'une augmentation des frais de gestion.

Convaincue que le Gouvernement doit prendre en compte les propositions des communes forestières, elle lui demande de prendre dès aujourd'hui les mesures qui s'imposent pour supprimer rapidement cette mesure d'encaissement.

Réponse - Agriculture et alimentation

Diffusée le 24 juillet 2019

L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020.

Le COP prévoit que « l'État, l'ONF et la FNCOFOR examineront la possibilité et les modalités d'encaissement par l'office de l'ensemble des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités (hors délivrance), en lieu et place du réseau relevant de la direction générale des finances publiques, sur la base du versement à chaque collectivité propriétaire des produits facturés et déduction faite de frais de gestion.

Après concertation avec la FNCOFOR, l'État pourrait prendre les décisions nécessaires à ce transfert de responsabilité à compter du 1er janvier 2017 ou du 1er janvier 2018. » L'ONF encaisse d'ores et déjà les recettes des ventes de bois issues des forêts domaniales ainsi que celles issues des ventes groupées des bois des collectivités (articles L. 214-7 et 8 du code forestier).

Par ailleurs, l'article L. 214-6 du code forestier dispose que « les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'ONF, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l'État ».

En ce qui concerne l'encaissement de l'ensemble des ventes de bois par l'agent comptable de l'ONF, qui permet de donner un interlocuteur unique à l'acheteur pour la vente de bois et le paiement et d'améliorer la relation contractuelle ainsi que le délai de facturation et de recouvrement, le Gouvernement a pris acte des réserves de la FNCOFOR et de maires de communes forestières concernant le déploiement généralisé du dispositif.

Il a ainsi été décidé d'expérimenter sa mise en œuvre avec des communes volontaires, tel que préconisé par le rapport conjoint de la mission interministérielle sur l'évaluation du COP 2016-2020 de l'ONF. Les modalités de mise en place du dispositif expérimental seront définies avec les parties prenantes.

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