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Suppression des missions fiscales des services des douanes

Question écrite de Mme Laure de La Raudière - Ministère de l'action et des comptes publics

Question de Mme Laure de La Raudière,

Diffusée le 18 novembre 2019

Mme Laure de La Raudière interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression des missions fiscales des services des douanes prévues dans le projet de loi de finances 2020. L'intersyndicale des douanes s'inquiète de la disparition partielle de la dimension « Droits Indirects » de la DGDDI remettant en cause, selon eux, la qualité du service public fiscal.

Les syndicats dénoncent cette disposition qui mettrait en danger l'efficacité de la lutte contre la fraude, exercées par les deux branches de la douane, celle des opérations commerciales et celle de la surveillance. Ils annoncent que cette disposition peut conduire à une augmentation considérable de fraudes à la TVA intra-communautaire en l'absence de moyens et de procédures de contrôles efficaces.

Elle sollicite une réponse face aux inquiétudes et aux interrogations du personnel des services des douanes.

Réponse - Ministère de l'action et des comptes publics

Diffusée le 9 mars 2020

L'objectif d'unification du recouvrement fiscal poursuivi par le Gouvernement passe par un transfert d'une partie des missions fiscales de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP). La transformation des réseaux du recouvrement va conduire à concentrer progressivement l'essentiel du recouvrement des prélèvements obligatoires de nature fiscale et assimilée à la seule DGFiP – qui recouvre déjà 80 % de ces prélèvements en montant.

Dans le prolongement de la LFI pour 2019, l'article 184 de la loi de finances pour 2020 prévoit le transfert du recouvrement de plusieurs taxes. Ces transferts concerneront a minima le recouvrement, avec une exploitation partagée des déclarations, voire un partage des contrôles de fiabilisation et de cohérence.

Compte tenu des missions particulières de la Douane en matière de surveillance des flux économiques, de son expertise et de son organisation, les contrôles physiques de ces prélèvements, désormais partagés avec la DGFiP, y seraient maintenus pour l'essentiel, tant pour leur ciblage, leur programmation que pour leur réalisation et le traitement du contentieux (hormis, naturellement, celui lié au recouvrement).

La mise en commun des déclarations faciliterait le recouvrement par la DGFiP et lui permettrait également de réaliser une fiabilisation des données déclarées (contrôles documentaires de cohérence), tout en permettant à la DGDDI de conserver sa forte compétence en matière de sécurisation de l'assiette, ciblage et réalisation des contrôles. Afin de déterminer le périmètre précis des opérations transférées pour chacune des taxes, une expertise coordonnée par la mission « France Recouvrement » est conduite en concertation avec les administrations concernées.

Comme annoncé dans l'exposé des motifs du projet de loi, cette méthode de travail a pour objectif de garantir l'efficacité de l'action de lutte contre les fraudes et de maintenir la performance actuelle de contrôle et de recouvrement, étant donnés les enjeux qu'ils revêtent pour les finances publiques.

Le transfert de ces missions ne remet aucunement en cause la mission de lutte contre la fraude de la DGDDI, qui constitue l'une des priorités de la douane et de ses agents. De même, la douane poursuivra sa mission d'action économique, au plus près des territoires, auprès des opérateurs du commerce extérieur et pétroliers comme de la filière viticulture et des débitants de tabac.

Par ailleurs, l'article 181 de la loi de finances pour 2020 prévoit également la généralisation du dispositif d'autoliquidation de la TVA à l'importation auprès de la DGFiP (dispositif sur option depuis 2015), renforçant encore sa technicité et son efficacité dans la lutte contre la fraude en matière de TVA.

Ainsi, les opérations de contrôle et de recouvrement, tant en matière de fraude à la TVA que dans les autres domaines de la lutte contre la fraude, font et continueront ainsi de faire l'objet d'une attention toute particulière dans le travail mené par les deux directions. Ces transferts auront des conséquences pour les missions de la douane, mais également pour ses personnels, qui sont prises en compte.

Aussi, les conditions de travail et l'accompagnement des agents concernés font l'objet d'un examen attentif afin de répondre au mieux aux situations individuelles et professionnelles. Des travaux associant les représentants des personnels sont organisés depuis septembre 2019 pour préciser les modalités de transfert.

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