M. Maurice Arreckx rappelle à M. le ministre du budget que l'article 11 du projet de loi de finances prévoit la suppression du régime de déductibilité des dividendes établi à l'article 214 A du code général des impôts. L'entrée en vigueur est prévue pour les exercices à compter du 1er janvier 1992. Cet article, qui est toujours de droit positif, permet, sous certaines conditions, à des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés de déduire de leurs résultats une partie des dividendes versés à leurs associés.
Il est précisé que l'exercice de déduction est celui de mise en paiement des dividendes. Dans l'exposé des motifs, le Gouvernement lie cette mesure à l'abaissement des impôts sur les sociétés. Or, la diminution du taux de l'impôt sur les sociétés entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 10 janvier 1993 et non du 1er janvier 1992.
Il lui demande de supprimer le régime de déductibilité des dividendes à compter du 1er janvier 1993 et non 1992, comme le prévoit l'article 11, qui constitue une disposition rétroactive.