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Suppression de services ferroviaires

Question écrite de - Équipement

Question de ,

Diffusée le 29 avril 1992

M. Jean Simonin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur les suppressions de plus en plus nombreuses de services ferroviaires voyageurs et marchandises. Il souligne que ces suppressions sont souvent suivies de l'aliénation des infrastructures et installations, condamnant ainsi toute possibilité de réutilisation ultérieure.

En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas opportun, pour lutter contre la désertification de nos campagnes, de geler ces suppressions de service.

Réponse - Équipement

Diffusée le 29 juillet 1992

Réponse. - Dans le cadre fixé par la loi d'orientation des transports intérieurs, la SNCF est tenue d'assurer ses missions en optimisant les moyens dont elle dispose. Elle doit prendre les dispositions permettant de concilier ses objectifs d'équilibre financier avec la nécessité de maintenir un service adapté aux besoins de la collectivité ainsi que la compétitivité globale de son réseau.

En ce qui concerne le fret, le contrat de plan fixe pour objectif l'équilibre du compte à la fin de la décennie de manière à garantir la pérennité de cette activité. Pour atteindre cet objectif, la SNCF a été amenée à réexaminer les conditions d'exploitation des gares et des lignes qui présentent un coût élevé eu égard à leur faible activité et à établir un plan de transport basé sur le principe d'acheminement de trains directs évitant tout triage de transit.

Cette réorganisation tend au niveau national à concentrer les moyens ferroviaires sur les axes à fort potentiel de trafic et à recourir à la technique routière pour les dessertes terminales des gares situées hors de ces zones. Quant à l'activité voyageurs, l'évolution des besoins de déplacements a amené la SNCF à adopter sur les grands axes une nouvelle politique d'arrêts qui tend, tout en prenant en compte les besoins spécifiques des régions concernées, à spécialiser les trains et à améliorer les temps de parcours à longue distance sur lesquels la concurrence aérienne est très forte.

Enfin, la SNCF s'attache, en concertation avec les régions, autorités organisatrices des dessertes régionales en vertu de la loi d'orientation des transports intérieurs, à définir la consistance des services ferroviaires régionaux la mieux adaptée aux besoins des usagers de la région. Les infrastructures et leurs emprises touchées par les suppressions d'exploitation, tant marchandises que voyageurs, ne peuvent être vendues par la SNCF qu'après l'intervention d'un décret du Premier ministre prononçant leur déclassement.

Toutefois, la procédure de déclassement n'est entreprise par la SNCF que si une ou plusieurs collectivités territoriales en font la demande afin d'acquérir les terrains d'assiette de la ligne pour procéder à des aménagements d'intérêts collectifs, et après accord du ministre chargé de la défense.

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