Mme Annie Jarraud-Vergnolle attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur la récente annonce par la chancellerie du projet de fermeture de 44 tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), traitant au moins 550 affaires nouvelles par an, et tout particulièrement sur la fermeture du TASS de Bayonne au 1er Janvier 2010.
La suppression de cette instance traitant des contentieux de l'accident du travail, de la maladie professionnelle et de la faute inexcusable engendrerait des frais supplémentaires de déplacement pour les personnes devant désormais se rendre à Pau pour défendre leurs droits. En conséquence, les difficultés d'accès à une justice de proximité seraient accrue, notamment pour des justiciables en très grandes souffrances physiques et morales, présentant parfois une mobilité réduite et n'ayant pas, dans de nombreux cas, les moyens de se faire représenter par un avocat.
Après la fermeture de plusieurs tribunaux d'instance dans le département des Pyrénées-Atlantiques, la fermeture du TASS de Bayonne éloigne un peu plus la justice des habitants de la côte basque.
C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures efficaces sont envisagées en vue de maintenir une justice de proximité, en particulier pour ce qui concerne les affaires relevant du quotidien des justiciables.