M. Hubert Martin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les graves problèmes que vont faire connaître aux entreprises de transports sanitaires privées l'application de la 18e directive européenne prévoyant l'exonération de la T.V.A. sur les transports sanitaires à compter du 1er janvier 1990.
Cette mesure entraînant un surcoût de 6,02 p. 100 pour ces entreprises, il lui demande donc quelles mesures compensatoires il compte leur accorder.
Réponse. - Les conséquences pour les entreprises de transports sanitaires privées de l'exonération de T.V.A. mise en oeuvre par la loi de finances pour 1990 conformément aux obligations découlant de la 18e directive européenne ont fait l'objet d'un examen approfondi en liaison avec les représentants de la profession.
En accord avec le ministre chargé de la santé, un ajustement tarifaire de 3,5 p. 100 a ainsi été décidé afin de tenir compte de l'assujettissement des entreprises à la taxe sur les salaires et de la perte du droit à déduction de la T.V.A. sur les charges et les investissements. Par ailleurs, les entreprises de transports sanitaires privées seront dispensées d'effectuer les régularisations de la taxe sur la valeur ajoutée qui sont normalement exigibles la première année d'application de la mesure d'exonération.
Enfin, la revalorisation des tarifs au titre de l'année 1990 a été fixée à + 3,5 p. 100 et interviendra en même temps que l'ajustement évoqué ci-dessus.