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Supprimer l’exigence de poids minimal du foie pour la production de foie gras

Question écrite de Mme Heidi HAUTALA - Commission européenne

Question de Mme Heidi HAUTALA, Mme Kathleen VAN BREMPT, M. Pascal ARIMONT, M. David CASA, Mme Margrete AUKEN, Mme Sophia IN 'T VELD, M. Zbigniew KUŹMIUK, M. Dimitrios PAPADIMOULIS, M. Younous OMARJEE, Mme Christel SCHALDEMOSE, Mme Sirpa PIETIKÄINEN, M. Morten LØKKEGAARD, M. Paolo DE CASTRO, M. Guy VERHOFSTADT, M. Niels FUGLSANG, M. Petri SARVAMAA, M. Pascal DURAND, Mme Henna VIRKKUNEN, M. Petras AUŠTREVIČIUS, Mme Tiziana BEGHIN, M. Alfred SANT, Mme Isabella ADINOLFI, Mme Rosa D'AMATO, Mme Maria NOICHL, M. Ignazio CORRAO, M. Brando BENIFEI, M. Anders Primdahl VISTISEN, Mme Jadwiga WIŚNIEWSKA, M. Ernest URTASUN, Mme Maria SPYRAKI, Mme Elissavet VOZEMBERG-VRIONIDI, M. Theodoros ZAGORAKIS, M. Manolis KEFALOGIANNIS, M. Johan VAN OVERTVELDT, M. Stelios KOULOGLOU, Mme Annika BRUNA, M. Jakop G. DALUNDE, M. Marc BOTENGA, M. Thomas WAITZ, Mme Tilly METZ, Mme Josianne CUTAJAR, Mme Alice KUHNKE, M. Pär HOLMGREN, M. Alex AGIUS SALIBA, M. Martin BUSCHMANN, M. Geert BOURGEOIS, Mme Assita KANKO, Mme Saskia BRICMONT, M. David CORMAND, Mme Caroline ROOSE, M. Benoît BITEAU, Mme Pernille WEISS, Mme Anne-Sophie PELLETIER, Mme Sylwia SPUREK, M. Asger CHRISTENSEN, Mme Karen MELCHIOR, M. Nikolaj VILLUMSEN, Mme Kira Marie PETER-HANSEN, Mme Irene TINAGLI, Mme Sabrina PIGNEDOLI, M. Francisco GUERREIRO, M. Vangelis MEIMARAKIS, Mme Sarah WIENER, M. Günther SIDL, M. Stelios KYMPOUROPOULOS, Mme Anna-Michelle ASIMAKOPOULOU, M. Petros KOKKALIS, M. Michal WIEZIK, M. Martin HOJSÍK, M. Rob ROOKEN, Mme Anna BONFRISCO, M. Mario FURORE, M. Dino GIARRUSSO, M. Pietro BARTOLO, M. Petar VITANOV, Mme Marianne VIND, Mme Sara MATTHIEU, M. Cyrus ENGERER, Mme Camilla LAURETI, Mme Maria Angela DANZÌ, M. Erik POULSEN, M. Bergur Løkke RASMUSSEN, Mme Maria Veronica ROSSI, M. Nikos PAPANDREOU,

Diffusée le 29 juin 2023

Objet: Supprimer l’exigence de poids minimal du foie pour la production de foie gras

La consultation publique sur les normes de commercialisation de la viande de volaille qui s’est tenue entre avril et mai 2023 a suscité un très large soutien en faveur de la suppression de l’exigence de poids minimal du foie pour le foie gras.

Les poids minimaux de foie ne sont pas «traditionnels» ou fondés sur des données scientifiques, mais ont été établis en 1991 et modifiés en 1995 «en tenant partiellement compte des données provenant d’études techniques réalisées à ce moment-là»1. Ces études ont été commandées par des producteurs de foie gras et n’ont été ni examinées par des pairs ni corroborées par des études ou des évaluations indépendantes.

Le gavage, qui est nécessaire pour obtenir de tels poids, va à l’encontre du rapport de 1998 du comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux2 et de toutes les études scientifiques évaluées par des pairs3.

La Commission a reconnu «des méthodes alternatives pour la production de foie gras, qui restent une pratique mineure dans l’UE»4. En fait, les méthodes qui n’ont pas recours au gavage sont entravées par l’exigence de poids minimal du foie.

1. Comment la Commission compte-t-elle répondre au soutien massif en faveur de la suppression de l’exigence relative au poids minimal du foie exprimé lors de la consultation publique?

1 Réponse de la Commission à la question écrite E-000356/2017 et autres.

2 «Welfare Aspects of the Production of Foie Gras in Ducks and Geese», Commission européenne, Comité

scientifique de la santé et du bien-être des animaux, direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, 16 décembre 1998.

3 Par exemple, Rochlitz, I. et Broom, D.M., «The welfare of ducks during foie gras production», Animal Welfare,

vol. 26, no 2, Cambridge University Press, Cambridge, 2017, p. 135-149. 4 Dans la réponse à la question écrite E-012154/2015 et autres. 2. Proposera-t-elle de supprimer cette exigence dans le nouveau règlement, ce qui permettra la production de foie gras sans gavage, afin de préserver le bien-être animal, le choix des consommateurs et les activités agricoles plus respectueuses du bien-être des animaux dans tous les États membres de l’UE?

Dépôt:30.6.2023

Réponse - Commission européenne

Diffusée le 12 octobre 2023

Réponse donnée par M. Wojciechowski au nom de la Commission européenne (13 octobre 2023)

Un projet d'acte délégué complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille a été examiné au sein du groupe d'experts sur les marchés agricoles entre octobre 2022 et février 2023. Le Parlement européen a été invité aux réunions et les documents de travail ont été partagés.

1 ∙ ⸱ Réponse de la Commission à la question écrite E-000356/2017 et autres.

2 ∙ ⸱ «Welfare Aspects of the Production of Foie Gras in Ducks and Geese», Commission européenne, Comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux,

direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire, 16 décembre 1998. 3 ∙ ⸱ Par exemple, Rochlitz, I. et Broom, D.M., «The welfare of ducks during foie gras production», Animal Welfare, vol. 26, no 2, Cambridge University Press, Cambridge, 2017, p. 135-149. 4 ∙ ⸱

Dans la réponse à la question écrite E-012154/2015 et autres. 5 ∙ ⸱

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32013R1308










| | ) Les documents ont été mis à la disposition du public du 21 avril 2023 au 19 mai 2023. La plupart des réactions reçues concernaient le foie gras: certaines étaient favorables au maintien des règles actuelles tandis que d'autres étaient en faveur de leur suppression pour prendre en considération le bien-être animal.

La norme de commercialisation vise strictement à décrire un foie gras comme un foie ayant un poids minimal. Comme expliqué dans l'analyse d'impact, l'interdiction du gavage ne peut être obtenue par une modification des normes de commercialisation à elle seule. Après adoption formelle par la Commission, l'acte délégué sera transmis au Parlement européen et au Conseil pour contrôle.

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