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Surcoûts infligés aux cultures non transgéniques par les filières des OGM

Question écrite de Mme Marie-Christine Blandin - Agriculture

Question de Mme Marie-Christine Blandin,

Diffusée le 19 mars 2004

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la problématique des surcoûts infligés aux cultures non transgéniques par les filières des organismes génétiquement modifiés (OGM). Les filières non OGM, et particulièrement celles de l'agriculture biologique, sont confrontées à des surcoûts générés d'une part, par les contrôles nécessaires tout au long du processus de production pour en garantir le caractère préservé et d'autre part, par les contraintes de traçabilité des produits.

Non seulement le producteur doit prouver qu'il n'a utilisé que des semences traditionnelles et, pour l'agriculteur biologique, des engrais, des insecticides naturels mais il doit aussi assurer l'étiquetage et la labellisation des produits. Par ailleurs, comme le rappelait la Commission européenne le 5 mars 2003, la coexistence de culture OGM et non OGM sur un même territoire nécessite la mise en oeuvre de mesures telles que l'éloignement des parcelles, la création de zones tampon, le développement de pièges à pollen, la rotation des cultures, la lutte contre les repousses, le contrôle et la surveillance durant toutes les étapes de la production...

Autant de mesures dont le coût doit être intégré pour un juste calcul de la rentabilité des OGM et ne saurait être à la charge des paysans traditionnels dans le futur. La Commission européenne reconnaît notamment que la situation serait " problématique " pour la culture de colza biologique et pour la production intensive de maïs traditionnel.

Dans ces deux cas, la coexistence de plantes transgéniques et non transgéniques dans une même région serait " économiquement difficile " ! Elle lui demande donc de lui indiquer comment le Gouvernement évitera des dépenses importantes au détriment des alternatives agricoles plus durables et garantira aux producteurs " propres " qu'ils ne fassent pas les frais des cultures OGM, alors que Mme la ministre de l'écologie et du développement durable annonce la levée du moratoire sur les cultures OGM.

Il serait en effet impensable qu'une nouvelle technique agricole, au demeurant non souhaitée par les consommateurs, se développe aux dépens du fragile équilibre budgétaire des exploitations respectueuses des aspirations de leurs concitoyens.

Réponse - Agriculture

Diffusée le 19 mars 2010

Le ministre de l'agriculture est intervenu au sein du Conseil des ministres de l'agriculture pour que soit abordée sur le fond la question de la coexistence des cultures génétiquement modifiées et des autres formes de production, notamment l'agriculture biologique. En effet si, comme il est souhaitable, les agriculteurs doivent pouvoir choisir librement le type d'agriculture qu'ils désirent pratiquer, la coexistence soulève des questions techniques, juridiques et économiques qui ne peuvent rester sans réponse.

Il est important d'en définir les règles et le cadre juridique tant au niveau national que communautaire. Au plan communautaire, le commissaire Fischler a récemment présenté une communication sur ce sujet. Ses propositions (pratiques agricoles permettant d'éviter les contaminations entre parcelles ; création éventuelle de zones indemnes d'OGM ; question de l'indemnisation pour perte économique imputable à un mélange génétique) ont suscité de nombreuses réactions de la part notamment des producteurs souhaitant développer l'agriculture biologique.

Pour tenir compte des réactions à sa communication et à la table ronde organisée sur ce thème le 24 avril dernier, le commissaire Fischler envisage de déléguer aux États membres la gestion des mesures techniques propres à éviter les risques de pollution des cultures par du pollen de plantes génétiquement modifiées, sur la base de " recommandations de la Commission ".

Ces recommandations, qui constitueraient les lignes directrices évoquées dans la communication du commissaire Fischler, sont actuellement en préparation. Elles seront étudiées en détail avant de prendre toute position définitive. A l'échelon national, il est essentiel de préserver le libre choix des agriculteurs à mettre en oeuvre le mode de production qu'ils ont choisi.

Dès lors, le rôle de la puissance publique est de veiller, d'une part, à ce que les agriculteurs désireux de recourir aux avancées technologiques permises par les OGM puissent le faire dans le strict respect de la réglementation en vigueur et, d'autre part, à ce que les producteurs attachés à des modes plus traditionnels ne subissent aucun préjudice économique.

Des propositions seront faites prochainement par les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en vue de répondre à cette problématique.

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