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Surpopulation carcérale et condamnation de la France par la CEDH

Question écrite de Mme Emmanuelle Ménard - Ministère de la justice

Question de Mme Emmanuelle Ménard,

Diffusée le 17 février 2020

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de la surpopulation carcérale. Le 30 janvier 2020, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour ses mauvaises conditions de détention. Selon les juges européens, la surpopulation carcérale endémique en France est une question de fond, un problème structurel au système judiciaire français.

La CEDH a condamné la France à payer 500 000 euros pour indemniser 32 plaignants en dédommagement du préjudice subi. « La France est désormais placée sous la surveillance du Conseil de l'Europe et va devoir justifier de mesures concrètes pour faire cesser la surpopulation carcérale » estime Patrice Spinosi, avocat de l'Observatoire international des prisons (OIP).

Le 1er janvier 2019, le taux d'occupation des établissements pénitentiaires est de 116 %, c'est-à-dire que pour 71 061 personnes incarcérées il n'y a que 60 151 places. Les maisons d'arrêt ont un taux moyen d'occupation de 138 %. En Occitanie, le taux de surpopulation des prisons est de 39 % : 1 634 détenus dorment sur des matelas à même le sol.

Dans 44 établissements pénitentiaires, le taux de surpopulation a dépassé 150 %. Dans 7 autres établissements, le taux est supérieur ou égal à 200 %. Déjà, en 2014, il était préconisé de construire au moins 30 000 places pour répondre à 100 000 peines de prison ferme en attente d'exécution. Au lieu de ça, il a été prévu de construire seulement 7 000 places supplémentaires d'ici 2022 et 8 000 d'ici 2027, contre les 15 000 places promises par le Président de la République, Emmanuel Macron, d'ici 2022.

Cette situation est d'autant moins tenable que la surpopulation carcérale engendre de nombreuses violences aussi bien entre prisonniers qu'à l'égard du personnel pénitencier, comme à Béziers où, en 2019, un gardien de prison a failli être ébouillanté à l'huile. Par ailleurs, la surpopulation et la promiscuité des détenus n'est pas sans lien avec la propagation de la radicalisation islamiste dans les prisons.

Pour toute ces raisons, elle lui demande quelles mesure concrètes elle compte prendre pour faire baisser le taux de surpopulation carcérale en France.

Réponse - Ministère de la justice

Diffusée le 17 mai 2021

Au début de la crise sanitaire, la baisse très significative de la population pénale a été le fait, pour moitié, d'une diminution de l'activité pénale, elle-même consécutive à une réduction de la délinquance de rue pendant le premier confinement, et, pour une autre moitié, des dispositifs de libération anticipée des détenus en fin de peine, mis en œuvre sur le fondement de la loi d'urgence sanitaire.

Ces mesures tout à fait exceptionnelles ont été limitées dans le temps et ont cessé dès le 10 août 2020, un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. Par ailleurs, elles ne concernaient que des détenus ayant adopté un bon comportement en détention et qui n'avaient plus que quelques semaines de prison à exécuter.

Les personnes condamnées pour des faits graves de nature criminelle, terroriste, ou ayant commis des violences intrafamiliales, ont par ailleurs été exclues de ces dispositifs de libération.  La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ne remet pas en question la prison qui est nécessaire pour assurer la sécurité publique et protéger les victimes.

Elle donne plus de sens aux peines en favorisant le prononcé des alternatives à l'incarcération, lorsqu'elles sont possibles, pour les détenus relevant de la délinquance de basse intensité, ayant été condamnés à de courtes peines d'emprisonnement. L'objectif est d'astreindre ces condamnés à un socio-judiciaire et éducatif renforcé en milieu ouvert avec des obligations à respecter et un suivi renforcé pour faciliter leur réinsertion et mieux prévenir la récidive.  Ce texte interdit le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à 1 mois et pose le principe d'un aménagement de peine ab initio pour les peines inférieures ou égales à 1 an.

Il favorise l'accompagnement à la sortie de prison et diversifie le panel des peines : sursis probatoire, détention à domicile sous surveillance électronique, peines de stage, travail d'intérêt général. Il facilite, enfin, le recours à l'assignation à résidence sous surveillance électronique avec pour objectif d'accroître son prononcé comme alternative à la détention provisoire.

La circulaire du garde des Sceaux du 20 mai 2020, portant sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux peines de la loi du 23 mars 2019, préconise de maintenir une politique de maitrise des effectifs dans les détentions par une coordination étroite entre l'autorité judiciaire et les services pénitentiaires.

Le ministère de la justice a élaboré un outil destiné à nourrir les échanges entre les chefs de cours et les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, afin d'engager cette politique de maîtrise des taux de densité carcérale et d'accompagner les juridictions et les services pénitentiaires en ce sens.

Transmises mensuellement depuis le mois de juin 2020, les données renseignées dans l'outil permettent de connaître le nombre, la nature et le quantum des peines prononcées par chaque tribunal judiciaire, afin d'analyser les évolutions et leur impact sur le taux d'occupation du ou des établissements pénitentiaires du ressort.

Il s'agit d'un véritable outil de pilotage opérationnel pour les chefs de juridiction. Par ailleurs, les services du ministère de la justice ont élaboré conjointement un document ayant vocation à fournir aux juridictions et services pénitentiaires des informations d'ordre quantitatif (chiffres d'occupation des structures) et qualitatif sur la nature des prises en charge au niveau local.

Cet outil fait apparaître la situation des établissements du ressort en informant l'autorité judiciaire du taux d'occupation et du nombre de matelas au sol. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation y renseignent les disponibilités des centres de semi-liberté, des structures de placement extérieur ainsi que le délai de pose dans le cas du prononcé d'une détention à domicile sous surveillance électronique.

Afin de valoriser les contenus de prise en charge en milieu ouvert, il est également fait mention des différents programmes à visée éducative dont la personne pourra bénéficier si elle est soumise à une mesure alternative à l'incarcération. Ce document est actuellement en expérimentation d'évaluer sa pertinence et d'y apporter d'éventuelles améliorations en vue de sa diffusion au niveau national.

Au-delà de ces outils, la chancellerie a souhaité accompagner plus particulièrement 17 ressorts judiciaires dans la mise en œuvre de la loi du 23 mars 2019, en leur proposant un soutien rapproché, pour faciliter l'appropriation des nouvelles dispositions. Des actions sont également menées à destination des écoles (Ecole nationale de magistrature, Ecole nationale d'administration pénitentiaire et écoles des barreaux) et de l'ensemble des acteurs de la chaine pénale, notamment des magistrats siégeant en audience correctionnelle, afin de les sensibiliser au sujet des courtes peines d'emprisonnement et du développement des aménagements de peine ab initio.

L'élargissement du champ des enquêtes sociales rapides pour évaluer les possibilités d'aménagement de peine permet notamment d'éclairer le magistrat sur la situation de la personne poursuivie, en vérifiant en particulier les modalités envisageables pour un aménagement de peine ab initio ou une alternative à l'incarcération.

Une trame nationale a été construite afin d'assurer une harmonisation de ces informations quel que soit la structure (service pénitentiaire d'insertion et de probation ou association) qui réalise l'intervention. Le programme immobilier pénitentiaire de 15.000 places de prison annoncé par le président de la République en mai 2018 permettra également d'améliorer très sensiblement les conditions de détention.

La tranche des 7.000 places est très avancée. L'administration pénitentiaire dispose aujourd'hui de 61.100 places opérationnelles contre 58.000 au début du mandat. La crise sanitaire a eu des impacts sur un certain nombre de chantiers mais 5.300 places supplémentaires seront livrées d'ici 2023. Le volet 8.000 places est désormais engagé.

Il comprend 15 opérations dont les sites sont identifiés, pour des livraisons d'établissements pénitentiaires à l'horizon 2026/2027. Enfin, le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire porté par le Garde des Sceaux réaffirme le principe selon lequel le recours à la détention provisoire doit être réservé aux faits graves et favorise le prononcé de l'assignation à résidence sous surveillance électronique en matière correctionnelle.

Il lutte en outre contre les fins de peine sèches en systématisant le suivi en milieu ouvert des détenus sortants de prison, en systématisant leur suivi dans un cadre judiciaire strict. L'objectif est, là encore, de mieux prévenir la récidive afin de renforcer la protection de l'ensemble des citoyens.

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