Pour un sursaut en faveur des très petites exploitations agricoles installées en zone défavorisée soumise à handicap naturel

M. Sebastien Pla interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le modèle agricole encouragé dès lors que le seuil d'unité de grand bétail retenu pour le bénéficie de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels est susceptible d'être porté à 5 bêtes contre 3 actuellement à compter de l'année 2023.

Il lui indique que les critères qui portent à 35 le nombre de chèvres et brebis adultes nécessaires pour garantir l'éligibilité à ces subventions européennes viennent exclure les petites unités diversifiées installées en zones défavorisées.

Il lui souligne que plusieurs centaines d'exploitations dont le modèle économique de petite taille est un choix de l'exploitant sont ainsi menacées.

Dès lors, il pointe qu'un tel relèvement du seuil cible plus particulièrement les activités pastorales en zone de montagne et de haute montagne, où l'activité de pastoralisme est déjà contrainte par la rigueur du climat et où l'accès aux ressources fourragères et en eau est particulièrement tendu dans ces zones identifiées pour leurs handicaps naturels.

Il s'étonne d'un tel encouragement visant à l'accroissement des cheptels, lequel est susceptible de conduire à son tour à une réorientation des activités agricoles qu'un grand nombre d'exploitants ne sera pas en mesure de financer : augmentation des charges, atelier de découpe, changement de races ou d'espèces…

Il lui demande avec insistance une nouvelle fois d'infléchir, et de toute urgence, la trajectoire empruntée par le plan stratégique national déployé par la France dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) 2023-2027 sans quoi de nouvelles exploitations agricoles vont disparaître, alors que les consommateurs n'ont de cesse de réclamer une politique volontariste de la ferme à l'assiette, avec des produits de qualité et à faible impact écologique.

Il l'enjoint donc à engager toutes initiatives pour amender, en dernière ligne droite, le plan stratégique national français en cours de discussion avec la Commission européenne pour sauver ces petites fermes qui participent de notre souveraineté alimentaire, de la survie de nos terroirs, paysages et produits fermiers et à indication géographique protégée.

Pour la politique agricole commune 2023-2027, à l'issue d'une concertation sans précédent des parties prenantes et de l'accord avec Régions de France sur le fonds européen agricole pour le développement rural régionalisé pour 2023-2027, le ministère chargé de l'agriculture a présenté les grands arbitrages du plan stratégique national dans le cadre du comité État-régions et du conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire des 21 et 22 mai 2021.

Au cours de cette concertation, il a été demandé par les parties prenantes une stabilité globale du dispositif d'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) permettant de conserver l'équilibre entre les territoires et les types d'exploitations et couvrant les différentiels de revenu entre les exploitations des zones soumises à des contraintes naturelles et les autres exploitations.

Toutefois, la majorité des parties prenantes s'est exprimée pour un relèvement du seuil de nombre d'animaux pour accéder à l'ICHN de 3 à 5 unités gros bétail (UGB) permettant d'assurer un meilleur ciblage de l'aide sur les élevages, ce qui constitue un fondamental de cette aide. Ainsi, à l'issue de la concertation, il a été décidé de maintenir le financement de l'ICHN avec une enveloppe annuelle globale de 1 100 M€ (ce qui suppose, un effort additionnel de l'État de 108 M€) et un relèvement du seuil d'accès à 5 UGB. Les autres paramètres de l'aide sont maintenus en l'état.