Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Surtaxe communale sur les eaux minérales

Question écrite de M. Ludovic Haye - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Question de M. Ludovic Haye,

Diffusée le 13 juillet 2022

M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le maintien de la surtaxe communale sur les eaux minérales.

Rappelant que la contribution sur les eaux minérales naturelles prévue à l'article 1582 du code général des impôts (CGI), est un impôt communal dont l'instauration et le tarif relèvent d'une décision expresse de l'organe délibérant de la commune sur le territoire de laquelle se trouve une source. Dès lors, cette taxe apporte une manne non négligeable aux communes concernées, en rapport avec les contraintes inhérentes à la production d'eau minérale sur leur ban.

La suppression de cette surtaxe et/ou sa transformation en dotation représenterait ainsi un réel danger financier pour les communes concernées. Certaines ont pourtant délibéré afin qu'un taux inférieur au plafond légal (0.58 € à l'hectolitre) soit fixé, prenant en considération les besoins et marges de l'exploitant du site de production, dans un esprit de partenariat public-privé viable.

Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le maintien de cette surtaxe dans ses conditions actuellement en vigueur à l'aube du prochain projet de loi de finances 2022.

Réponse - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Diffusée le 19 octobre 2022

Conformément à l'objectif de simplification du système fiscal et de réduction progressive du niveau des prélèvements obligatoires, le Gouvernement entend limiter la création de taxes à faible rendement et réduire le nombre des taxes existantes. Toutefois, le programme de réduction des taxes à faible rendement prend en compte les contraintes de financement des collectivités territoriales.

À cet égard, la contribution sur les eaux minérales est un impôt communal dont l'instauration et le tarif relèvent d'une décision expresse des communes sur les territoires desquelles se trouve une source. En cohérence, son produit est affecté aux communes d'émergence d'une source. Si ce produit excède le montant des recettes réelles de fonctionnement de ces communes, le surplus est affecté au département concerné.

Dès lors, au regard des charges particulières que ces communes peuvent supporter, la contribution sur les eaux minérales ne figure pas parmi les taxes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances pour 2023.

Questions similaires

Déposée le 13 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 5 septembre 2018 à 22h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 76%
Déposée le 19 décembre 2007 à 23h00
Similarité de la question: 48% Similarité de la réponse: 44%
Déposée le 19 décembre 2010 à 23h00
Similarité de la question: 41% Similarité de la réponse: 44%
Déposée le 24 janvier 1996 à 23h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 70%
Déposée le 30 janvier 1991 à 23h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 55%