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Surtaxe d'habitation des résidences secondaires

Question écrite de M. Ladislas Poniatowski - Action et comptes publics

Question de M. Ladislas Poniatowski,

Diffusée le 14 mars 2018

M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le devenir de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires lorsque la taxe d'habitation aura été supprimée pour 80 % des Français en 2020. Depuis 2014, les élus locaux peuvent surtaxer de 5 à 20 % la taxe d'habitation des propriétaires de résidences secondaires dans les zones dites tendues (en déficit de logements).

Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, cette surtaxe peut grimper jusqu'à 60 % ; une dizaine de communes s'est saisie de cette possibilité pour faire face à l'augmentation de leurs compétences et à la diminution des dotations de l'État. Il lui demande ce qui se passera en 2020 lorsque la taxe d'habitation sera supprimée pour 80 % des Français.

Il lui demande de lui préciser le nom des communes qui ont créé cette surtaxe et le taux de cette taxe pour chacune des communes concernées.

Réponse - Action et comptes publics

Diffusée le 12 décembre 2018

L'article 1407 ter du code général des impôts (CGI) permet aux communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants défini à l'article 232 du CGI, de majorer de 5 à 60 % la part communale de la cotisation de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale.

Cette majoration est ainsi applicable dans les communes situées dans des zones d'urbanisation continues de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.

Ce dispositif a pour objectif de favoriser la mise sur le marché et l'affectation à la résidence principale de logements dans les zones tendues. Par ailleurs, le dégrèvement prévu à l'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 s'inscrit dans la perspective d'une suppression intégrale de la taxe d'habitation sur la résidence principale.

À cet égard, dans le cadre de la conférence nationale des territoires, le Premier ministre a mandaté la mission relative au pacte financier entre l'État et les collectivités territoriales, co-présidée par M. Alain Richard et M. Dominique Bur, afin d'élaborer, en concertation avec les associations représentatives d'élus, des scénarios visant à pourvoir à la suppression de la taxe d'habitation et à garantir la visibilité des ressources des différentes catégories de collectivités dans le respect des principes constitutionnels de libre administration et d'autonomie financière.

La remise du rapport de cette mission constitue une première étape qui permettra de nourrir la réflexion que mène actuellement le Gouvernement sur les mesures qu'il proposera d'adopter. À cet égard, il est observé que le maintien d'une taxe d'habitation sur la résidence secondaire, option privilégiée par le Gouvernement, pourra être compatible avec la majoration prévue à l'article 1407 ter du CGI.

La liste des communes qui ont créé cette majoration et le taux de celle-ci pour chacune des communes concernées figure dans le tableau ci-dessous. Les taux de majoration sont applicables en 2018.

Département

Commune

Date délibération

Taux de majoration (%)

Ain

FERNEY-VOLTAIRE

05/09/2017

40

Ain

ORNEX

15/09/2015

20

Ain

ST-GENIS-POUILLY

05/09/2017

60

Ain

SERGY

23/02/2015

20

Ain

THOIRY

16/02/2017

20

Ain

TREVOUX

07/09/2015

20

Alpes-Maritimes

ANTIBES

06/02/2015

20

Alpes-Maritimes

AURIBEAU SUR SIAGNE

13/02/2017

20

Alpes-Maritimes

LE BAR SUR LOUP

26/02/2015

20

Alpes-Maritimes

BEAULIEU SUR MER

18/02/2015

20

Alpes-Maritimes

BEAUSOLEIL

08/02/2017

40

Alpes-Maritimes

BERRE LES ALPES

22/09/2016

20

Alpes-Maritimes

BIOT

28/09/2017

20

Alpes-Maritimes

CABRIS

25/02/2015

20

Alpes-Maritimes

CAGNES SUR MER

30/09/2016

20

Alpes-Maritimes

LE CANNET

27/02/2015

20

Alpes-Maritimes

CARROS

07/07/2016

20

Alpes-Maritimes

CHATEAUNEUF DE GRASSE

26/02/2015

20

Alpes-Maritimes

LA COLLE SUR LOUP

25/02/2016

20

Alpes-Maritimes

CONTES

29/09/2016

20

Alpes-Maritimes

DRAP

11/08/2016

20

Alpes-Maritimes

EZE

19/01/2015

20

Alpes-Maritimes

FALICON

24/02/2015

20

Alpes-Maritimes

GORBIO

29/09/2015

20

Alpes-Maritimes

GRASSE

22/09/2015

20

Alpes-Maritimes

MENTON

17/02/2017

30

Alpes-Maritimes

MOUANS SARTOUX

27/02/2017

60

Alpes-Maritimes

MOUGINS

19/02/2015

20

Alpes-Maritimes

NICE

18/09/2015

20

Alpes-Maritimes

PEGOMAS

25/02/2015

20

Alpes-Maritimes

PEYMEINADE

18/09/2017

50

Alpes-Maritimes

ROQUEBRUNE CAP MARTIN

10/07/2017

40

Alpes-Maritimes

ROQUEFORT LES PINS

29/01/2015

20

Alpes-Maritimes

LE ROURET

17/03/2016

20

Alpes-Maritimes

SAINTE AGNES

23/02/2015

20

Alpes-Maritimes

SAINT ANDRE

23/06/2015

20

Alpes-Maritimes

SAINT LAURENT DU VAR

05/04/2017

50

Alpes-Maritimes

SAINT PAUL DE VENCE

19/01/2015

20

Alpes-Maritimes

SPERACEDES

25/09/2015

20

Alpes-Maritimes

THEOULE SUR MER

20/02/2015

20

Alpes-Maritimes

LE TIGNET

23/02/2015

20

Alpes-Maritimes

TOURRETTES SUR LOUP

31/03/2015

20

Alpes-Maritimes

VALBONNE

19/02/2015

20

Alpes-Maritimes

VALLAURIS

06/02/2015

20

Alpes-Maritimes

VENCE

27/02/2017

40

Alpes-Maritimes

VILLEFRANCHE SUR MER

23/02/2015

20

Alpes-Maritimes

VILLENEUVE LOUBET

28/09/2017

40

Bouches-du-Rhône

ALLAUCH

30/06/2015

20

Bouches-du-Rhône

MARSEILLE

13/04/2015

20

Bouches-du-Rhône

ARLES

30/09/2015

20

Bouches-du-Rhône

MEYREUIL

18/02/2015

20

Charente-Maritime

ANGOULINS

18/09/2017

20

Charente-Maritime

AYTRE

22/06/2017

30

Charente-Maritime

CHATELAILLON PLAGE

12/02/2015

20

Charente-Maritime

PUILBOREAU

02/02/2017

30

Charente-Maritime

LA ROCHELLE

19/09/2016

20

Corse

AJACCIO

27/01/2017

40

Haute-Garonne

AUCAMVILLE

29/09/2015

20

Haute-Garonne

MURET

12/02/2015

20

Haute-Garonne

TOULOUSE

30/01/2015

20

Gironde

BEGLES

28/09/2017

30

Gironde

BORDEAUX

30/01/2017

20

Gironde

LE BOUSCAT

02/06/2015

20

Gironde

CENON

30/09/2015

20

Gironde

MERIGNAC

13/02/2017

20

Gironde

PESSAC

06/02/2017

20

Gironde

SAINT-MEDARD-EN-JALLES

07/02/2017

30

Gironde

TRESSES

20/09/2017

20

Hérault

BALARUC LES BAINS

25/06/2015

20

Hérault

CLAPIERS

24/02/2015

20

Hérault

FRONTIGNAN

27/02/2015

20

Hérault

MONTPELLIER

19/02/2015

20

Hérault

POUSSAN

29/06/2015

20

Hérault

PRADES LE LEZ

26/02/2015

20

Hérault

ST JEAN DE VEDAS

10/09/2015

20

Hérault

VILLENEUVE LES MAGUELONE

29/01/2015

20

Isère

GRENOBLE

18/07/2016

20

Landes

ST.MARTIN-DE-SEIGNANX

26/01/2015

20

Landes

TARNOS

18/06/2015

20

Loire-Atlantique

BATZ SUR MER

23/09/2015

20

Loire-Atlantique

LA CHAPELLE SUR ERDRE

28/09/2015

20

Loire-Atlantique

INDRE

22/09/2015

20

Loire-Atlantique

LA MONTAGNE

05/02/2015

20

Loire-Atlantique

NANTES

30/01/2015

20

Loire-Atlantique

ORVAULT

02/02/2015

20

Loire-Atlantique

REZE

06/02/2015

20

Loire-Atlantique

ST ANDRE DES EAUX

23/02/2015

20

Loire-Atlantique

ST HERBLAIN

01/04/2016

20

Loire-Atlantique

ST NAZAIRE

27/01/2017

60

Nord

CROIX

23/09/2015

20

Nord

MARQUETTE LEZ LILLE

25/09/2017

50

Pyrénées-Atlantiques

AHETZE

17/02/2017

25

Pyrénées-Atlantiques

ANGLET

19/02/2015

20

Pyrénées-Atlantiques

ARBONNE

25/02/2017

45

Pyrénées-Atlantiques

ASCAIN

22/02/2017

30

Pyrénées-Atlantiques

BAYONNE

19/07/2017

35

Pyrénées-Atlantiques

BIARRITZ

29/09/2017

30

Pyrénées-Atlantiques

BIDART

27/02/2017

60

Pyrénées-Atlantiques

BIRIATOU

19/02/2015

20

Pyrénées-Atlantiques

BOUCAU

24/02/2015

20

Pyrénées-Atlantiques

CIBOURE

22/09/2016

20

Pyrénées-Atlantiques

GUETHARY

22/02/2017

60

Pyrénées-Atlantiques

HENDAYE

19/09/2017

40

Pyrénées-Atlantiques

LAHONCE

26/02/2015

20

Pyrénées-Atlantiques

LARRESSORE

30/01/2017

20

Pyrénées-Atlantiques

MOUGUERRE

17/09/2015

20

Pyrénées-Atlantiques

SAINT JEAN DE LUZ

22/09/2017

40

Pyrénées-Atlantiques

SAINT PIERRE D'IRUBE

27/02/2017

30

Pyrénées-Atlantiques

URCUIT

21/09/2017

20

Pyrénées-Atlantiques

URRUGNE

02/02/2015

20

Pyrénées-Atlantiques

USTARITZ

26/01/2017

60

Bas-Rhin

HOENHEIM

25/09/2017

25

Bas-Rhin

SCHILTIGHEIM

28/02/2017

25

Rhône

LIMONEST

26/02/2015

20

Rhône

LYON

28/09/2015

20

Rhône

ST CYR AU MONT D'OR

26/09/2017

40

Rhône

SAINT-GENIS-LAVAL

22/09/2015

20

Rhône

THURINS

18/09/2015

20

Rhône

VILLEURBANNE

26/02/2015

20

Haute-Savoie

ALLINGES

27/02/2017

20

Haute-Savoie

AMBILLY

29/06/2017

60

Haute-Savoie

ANNECY

26/06/2017

20

Haute-Savoie

ANNEMASSE

16/02/2017

40

Haute-Savoie

ARCHAMPS

24/02/2015

20

Haute-Savoie

ARTHAZ PONT NOTRE DAME

13/02/2017

20

Haute-Savoie

BOSSEY

20/09/2017

60

Haute-Savoie

COLLONGES SOUS SALEVE

28/09/2017

60

Haute-Savoie

CRANVES SALES

25/09/2017

60

Haute-Savoie

DOUSSARD

21/02/2017

20

Haute-Savoie

DUINGT

08/02/2017

25

Haute-Savoie

ETREMBIERES

13/02/2017

40

Haute-Savoie

EXCENEVEX

16/02/2015

20

Haute-Savoie

GAILLARD

20/02/2017

60

Haute-Savoie

LATHUILLE

21/02/2017

20

Haute-Savoie

LUCINGES

22/06/2017

20

Haute-Savoie

LUGRIN

22/06/2017

25

Haute-Savoie

MACHILLY

06/02/2017

30

Haute-Savoie

MARGENCEL

23/02/2017

20

Haute-Savoie

MONNETIER-MORNEX

19/02/2015

20

Haute-Savoie

NEUVECELLE

23/02/2017

25

Haute-Savoie

NEYDENS

07/02/2017

20

Haute-Savoie

POISY

24/02/2015

20

Haute-Savoie

PUBLIER

26/09/2016

20

Haute-Savoie

REIGNIER-ESERY

17/02/2015

20

Haute-Savoie

SAINT-CERGUES

16/02/2017

60

Haute-Savoie

SAINT-JORIOZ

17/09/2015

20

Haute-Savoie

SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

08/02/2017

60

Haute-Savoie

SCIEZ

29/06/2016

20

Haute-Savoie

SEVRIER

25/02/2015

20

Haute-Savoie

VETRAZ-MONTHOUX

21/02/2017

60

Haute-Savoie

VILLE-LA-GRAND

13/02/2017

30

Seine-et-Marne

CHAMPS SUR MARNE

28/09/2015

20

Seine-et-Marne

OZOIR LA FERRIERE

21/02/2017

30

Seine-et-Marne

LA ROCHETTE

30/06/2015

20

Yvelines

JUZIERS

17/09/2015

20

Yvelines

ST-CYR L'ECOLE

07/04/2016

20

Yvelines

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

24/09/2015

20

Var

BANDOL

29/01/2015

20

Var

LE BEAUSSET

19/02/2015

20

Var

LA CADIERE D'AZUR

26/02/2015

20

Var

CARQUEIRANNE

06/02/2017

30

Var

LA CRAU

21/09/2017

20

Var

FLAYOSC

30/09/2015

20

Var

HYERES

22/05/2015

20

Var

LA MOTTE

29/09/2015

20

Var

LE MUY

27/02/2017

20

Var

OLLIOULES

23/02/2015

20

Var

LE REVEST LES EAUX

16/02/2015

20

Var

SAINT-RAPHAEL

12/02/2015

20

Var

SANARY SUR MER

23/09/2015

20

Var

LA SEYNE SUR MER

24/02/2015

20

Var

SIX-FOURS-LES-PLAGES

16/02/2015

20

Var

SOLLIES-PONT

22/09/2016

20

Var

SOLLIES-TOUCAS

13/06/2017

20

Var

TOULON

25/09/2015

20

Var

TRANS-EN-PROVENCE

26/09/2016

20

Var

LA VALETTE

23/09/2016

20

Var

VIDAUBAN

23/06/2015

20

Var

SAINT MANDRIER

29/01/2015

20

Essonne

BOUSSY ST ANTOINE

25/06/2015

20

Essonne

EVRY

23/09/2015

20

Essonne

IGNY

27/09/2016

20

Essonne

LINAS

09/02/2015

20

Essonne

MASSY

17/09/2015

20

Essonne

ORSAY

23/09/2015

20

Hauts-de-Seine

COURBEVOIE

02/05/2017

20

Hauts-de-Seine

LEVALLOIS-PERRET

25/09/2017

50

Hauts-de-Seine

NANTERRE

10/02/2015

20

Hauts-de-Seine

NEUILLY SUR SEINE

27/09/2017

30

Hauts-de-Seine

RUEIL MALMAISON

12/02/2015

20

Hauts-de-Seine

BOURG LA REINE

25/09/2017

40

Hauts-de-Seine

CHATILLON

10/06/2015

20

Hauts-de-Seine

FONTENAY AUX ROSES

30/09/2015

20

Hauts-de-Seine

MEUDON

19/06/2017

20

Hauts-de-Seine

SCEAUX

30/06/2017

40

Hauts-de-Seine

SEVRES

10/02/2015

20

Hauts-de-Seine

VANVES

04/02/2015

20

Seine-Saint-Denis

BAGNOLET

02/02/2017

60

Seine-Saint-Denis

COUBRON

28/02/2017

40

Seine-Saint-Denis

L ILE SAINT DENIS

11/02/2015

20

Seine-Saint-Denis

LIVRY GARGAN

09/04/2015

20

Seine-Saint-Denis

MONTREUIL SOUS BOIS

01/02/2017

60

Seine-Saint-Denis

PANTIN

12/02/2015

20

Val-de-Marne

ARCUEIL

24/09/2015

20

Val-de-Marne

CHAMPIGNY SUR MARNE

01/02/2017

60

Val-de-Marne

CHARENTON LE PONT

25/06/2015

20

Val-de-Marne

CHOISY LE ROI

30/09/2015

20

Val-de-Marne

FONTENAY SOUS BOIS

26/01/2017

60

Val-de-Marne

L'HAY LES ROSES

28/09/2017

20

Val-de-Marne

IVRY SUR SEINE

25/01/2017

40

Val-de-Marne

JOINVILLE LE PONT

14/06/2016

20

Val-de-Marne

SAINT MANDE

23/06/2015

20

Val-de-Marne

VILLEJUIF

25/09/2015

20

Val-de-Marne

VINCENNES

11/02/2015

20

Val-d'Oise

BEZONS

04/02/2015

20

Val-d'Oise

ST GRATIEN

24/09/2015

20

Val-d'Oise

ST PRIX

31/01/2017

60

Paris

PARIS

31/01/2017

60

 

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