Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Surtaxe d'habitation des résidences secondaires

Question écrite de M. Jean-Marie Janssens - Action et comptes publics

Question de M. Jean-Marie Janssens,

Diffusée le 4 avril 2018

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'habitation appliquée aux résidences secondaires à partir de 2020, lorsque la taxe d'habitation sera supprimée pour 80 % des Français. Depuis 2015, certaines communes comprenant des zones en déficit de logements, dites « zones tendues », sont autorisées à appliquer une surtaxe d'habitation aux logements meublés non affectés à l'habitation principale.

D'abord de 20 %, le taux maximal autorisé de cette surtaxe a été porté à 60 % par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, une mesure dont se sont emparés plusieurs maires pour faire face, par exemple, à la baisse continue des dotations de l'État. Il lui demande ce qu'il adviendra de ces zones tendues en 2020, lors de la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des Français, et comment elles seront intégrées dans le dispositif.

Réponse - Économie et finances

Diffusée le 19 décembre 2018

L'article 1407 ter du code général des impôts (CGI) permet aux communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants défini à l'article 232 du CGI, de majorer de 5 à 60 % la part communale de la cotisation de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale.

Cette majoration est ainsi applicable dans les communes situées dans des zones d'urbanisation continues de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.

Ce dispositif a pour objectif de favoriser la mise sur le marché et l'affectation à la résidence principale de logements dans les zones tendues. Par ailleurs, le dégrèvement prévu à l'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 s'inscrit, conformément à l'annonce du Président de la république, dans la perspective d'une suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale.

À cet égard, dans le cadre de la conférence nationale des territoires, le Premier ministre a mandaté la mission relative au pacte financier entre l'État et les collectivités territoriales, co-présidée par M. Alain Richard et M. Dominique Bur, afin d'élaborer, en concertation avec les associations représentatives d'élus, des scénarios visant à pourvoir à la suppression de la taxe d'habitation et à garantir la visibilité des ressources des différentes catégories de collectivités dans le respect des principes constitutionnels de libre administration et d'autonomie financière.

La remise du rapport de cette mission constitue une première étape qui permettra de nourrir la réflexion que mène actuellement le Gouvernement sur les mesures qu'il proposera d'adopter dans le cadre du projet de loi de finances rectificative prévu en 2019.

Questions similaires

Déposée le 28 septembre 2020 à 22h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 22 juillet 2020 à 22h00
Similarité de la question: 48% Similarité de la réponse: 74%
Déposée le 25 juin 2018 à 22h00
Similarité de la question: 55% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 15 mars 2021 à 23h00
Similarité de la question: 53% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 9 décembre 2020 à 23h00
Similarité de la question: 37% Similarité de la réponse: 74%
Déposée le 26 février 2018 à 23h00
Similarité de la question: 60% Similarité de la réponse: 0%