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Surveillance du territoire communal par des sociétés privées de sécurité

Question écrite de M. Alain Vasselle - Intérieur

Question de M. Alain Vasselle,

Diffusée le 20 octobre 1999

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre de maires face à l'insécurité croissante qui se développe dans les communes de notre pays et tout particulièrement en milieu rural ou à la périphérie des agglomérations des villes moyennes.

En effet, les dégradations sur matériels publics ne cessent de s'accroître à un rythme inquiétant. Afin de lutter efficacement contre de tels désagréments quotidiens et de rassurer la population locale, de nombreux maires ont pris l'initiative, avec le soutien de leur conseil municipal, de confier la sécurité à des sociétés privées, notamment en assurant un gardiennage et une surveillance nocturne de leur territoire communal.

Or, les services préfectoraux de certains départements refusent à travers le contrôle de légalité, a posteriori, de telles délibérations au motif que tout acte administratif ayant pour objet d'associer ou de faire participer, même partiellement ou temporairement, des entreprises ou des personnes privées à l'exercice de la police municipale est illégal.

Ceux-ci ajoutent même que le maintien du bon ordre, de la tranquillité et de la sécurité publique appartient au maire conformément aux dispositions de l'article L. 2211-1 et de l'article L. 2211-2 du code général des collectivités territoriales. Les maires sont comptables de quiétude et de paix publique sur leur territoire mais encore faudrait-il qu'ils en aient les moyens juridiques, financiers, humains et matériels.

Le dispositif législatif apparaît aujourd'hui inadapté au regard de la situation néfaste que connaissent les maires dans leur combat quotidien contre l'insécurité. La plupart souhaiteraient bénéficier de la possibilité de pouvoir recourir à des sociétés privées afin d'assurer la surveillance et le gardiennage du domaine public dans l'intérêt de nos concitoyens.

En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette délicate question dont le sujet est d'actualité et auquel l'ensemble des maires de notre pays se trouve aujourd'hui confronté.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 22 décembre 1999

Réponse. - L'honorable parlementaire souhaite que les maires puissent légalement confier la sécurité du domaine public à des sociétés de surveillance et de gardiennage. Les conventions conclues entre des sociétés de surveillance et de gardiennage et des municipalités pour renforcer la sécurité sur le territoire de la commune, dans la mesure où elles associent ces sociétés à l'exercice de la police municipale, sont illégales.

Le maintien du bon ordre, de la tranquillité et de la sécurité publique est en effet de la compétence du maire. Selon une jurisprudence constante (" ville de Castelnaudary " Conseil d'Etat, 17 juin 1932) l'activité de police administrative ne peut, par nature, être déléguée ou concédée à une personne privée.

L'article 1, alinéa 2, de la loi nº 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, gardiennage et transport de fonds, définit l'activité de surveillance et de gardiennage comme celle " qui consiste à fournir aux personnes physiques ou morales, de façon permanente, exceptionnelle ou discontinue, des services ayant pour objet la sécurité des biens meubles ou immeubles... ".

Il résulte de la jurisprudence et des dispositions législatives rappelées ci-dessus que : tout acte ayant pour objet d'associer ou de faire participer, même partiellement ou temporairement, des entreprises ou des personnes privées à l'exercice de la police municipale est illégal ; un contrat conclu entre une municipalité et une entreprise de surveillance et de gardiennage ne peut avoir d'autre objet que la sécurité des biens meubles ou immeubles de la commune (bâtiments communaux, installations sportives communales, parc automobile municipal, etc.).

Il appartient au maire de créer un service de police municipale s'il estime utile de disposer, sur le territoire de sa commune, d'agents chargés d'exécuter sous son autorité, des tâches relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique.

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