Suspension des enquêtes du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles aux États-Unis et son incidence sur le transfert de données UE-États-Unis

Objet: Suspension des enquêtes du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles aux États-Unis et son incidence sur le transfert de données UE-États-Unis

Le 29 janvier 2025, Bloomberg a signalé que le président américain Donald Trump avait licencié le président et deux commissaires du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles1. Cette instance est chargée de veiller à ce que les agences de renseignement américaines respectent les droits fondamentaux. En l’absence de remplacements, le Conseil ne peut plus lancer de nouvelles enquêtes, ce qui crée un vide juridique préoccupant, comme l’a signalé l’autorité norvégienne de protection des données2.

Le «bouclier de protection des données UE-États-Unis», adopté par la Commission le 2 février 2016, repose en partie sur l’existence de cette autorité pour répondre aux exigences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 octobre 2015.

Dans ce contexte:

1. La Commission envisage-t-elle de réévaluer s’il est adéquat de transférer aux États-Unis des données personnelles de citoyens européens, au cas où cette situation perdurerait?

2. L’absence de cette autorité remet-elle en cause la légalité des transferts de données vers des centres de données américains implantés en Europe?

3. Quelles mesures la Commission prévoit-elle pour accompagner les entreprises européennes en cas de rupture de l’accord?

Soutien3

Dépôt: 5.3.2025

1 https://news.bloomberglaw.com/privacy-and-data-security/trump-terminates-trio-of-democrats-from-privacy-

oversight-board

2 https://www.datatilsynet.no/aktuelt/aktuelle-nyheter-2025/informasjon-om-overforinger-til-usa/

3 Cette question est soutenue par un autre député que ses auteurs: Julie Rechagneux (PfE)

Réponse donnée par M. McGrath au nom de la Commission européenne (2 mai 2025)

La décision d'adéquation de la Commission relative au cadre de protection des données UE–États-Unis est fondée sur le décret présidentiel 14086, adopté par le président des États-Unis (4). Ce décret a introduit des garanties visant à ce que la collecte et l'utilisation de données à caractère personnel des Européens par des services de renseignement américains soient limitées à ce qui est nécessaire et proportionné dans le cadre des objectifs de la sécurité nationale. En outre, il a établi une Cour chargée du contrôle de la protection des données, dotée de pouvoirs d'enquête et de recours contraignants, à laquelle les citoyens de l'UE ont accès. Ce décret 14086 est toujours en vigueur et applicable (5).

La Commission renvoie les Honorables Parlementaires aux réponses apportées aux questions parlementaires E-000520/2025 et E-000540/2025 (6), dans lesquelles la Commission a abordé les questions soulevées. Comme expliqué dans ces réponses, le Conseil a été institué en application d'une loi adoptée par le Congrès stipulant sa composition: cinq membres nommés par le président et approuvés par le Sénat. Cette loi exige par ailleurs une composition bipartite, puisque ce conseil ne peut compter plus de trois membres d'un même parti politique.

La Commission suit de près l'évolution de la situation en ce qui concerne le Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB) et continuera de suivre les évolutions dans ce domaine aux États-Unis.

Comme également expliqué dans les réponses aux questions susmentionnées, pour toute décision d'adéquation, la Commission est habilitée à proposer la suspension, la modification ou l'abrogation de la décision en question si elle conclut que le niveau de protection requis n'est plus assuré.

1 ∙ ⸱ https://news.bloomberglaw.com/privacy-and-data-security/trump-terminates-trio-of-democrats-from-privacy-oversight-board

2 ∙ ⸱ https://www.datatilsynet.no/aktuelt/aktuelle-nyheter-2025/informasjon-om-overforinger-til-usa/

3 ∙ ⸱ Cette question est soutenue par un autre député que ses auteurs: Julie Rechagneux (PfE).

4 ∙ ⸱ Décret présidentiel 14086 sur le renforcement des garanties applicables aux activités de renseignement d'origine électromagnétique menées par les États-

Unis. 5 ∙ ⸱

Les exigences et garanties prévues par ce décret ont été récemment évaluées dans le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 9 octobre 2024 sur le premier examen périodique du fonctionnement de la décision d'adéquation relative au cadre de protection des données UE–États-Unis, COM/2024/451 final: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52024DC0451&qid=1743754988826 6 ∙ ⸱ https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-10-2025-000520-ASW_FR.html