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Suspension de l'arrêté du 10 mars 2021 concernant la profession des psychologues

Question écrite de M. Yves Hemedinger - Ministère des solidarités et de la santé

Question de M. Yves Hemedinger,

Diffusée le 21 juin 2021

M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des psychologues suite à l'arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise spécifique des psychologues mentionnée dans le code de la santé publique. Cet arrêté soumet les psychologues à l'autorité médicale en assujettissant la prise en charge de l'intervention des psychologues à l'existence d'une prescription médicale.

Cette situation est vivement critiquée par les psychologues qui rappellent que cette mesure n'est pas compatible avec l'article 6 du code de déontologie des psychologues disposant que « le psychologue fait respecter la spécifié de son exercice et son autonomie technique. Il respecte celles des autres professionnels ».

De plus, cet arrêté impose également des protocoles standardisés, en somme une grille de lecture unique établie et proposée par les services de l'État. Cela est en totale inadéquation avec les réalités de terrain, tant du côté des patients que de l'exercice des psychologues. Une nouvelle fois, cet arrêté s'oppose au décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, dans lequel il est précisé que les psychologues « exercent les fonctions, conçoivent les méthodes et mettent en œuvre les moyens et techniques correspondant à la qualification issue de la formation qu'ils ont reçue.

À ce titre, ils étudient et traitent, au travers d'une démarche professionnelle propre, les rapports réciproques entre la vie psychologique et les comportements individuels et collectifs afin de promouvoir l'autonomie de la personnalité ». La profession de psychologue est riche d'approches diversifiées et se situe à l'opposé de l'uniformité qui est en train de s'opérer.

Sans cette diversité, il est impossible d'apporter une réponse au cas par cas basée sur l'individu, sur son histoire et son psychisme. En effet, le psychisme ne peut être standardisé, il n'est pas programmable. Cela est d'ailleurs inscrit dans le code de déontologie des psychologues : « la complexité des situations psychologiques s'oppose à la simple application systématique de règles pratiques.

Le respect des règles du présent code de déontologie repose sur une réflexion éthique et une capacité de discernement ». C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de suspendre cet arrêté ou d'a minima consulter la profession sur ses conséquences.

Réponse de Ministère des solidarités et de la santé

En attente de réponse

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