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Système de protection sociale outre-mer

Question écrite de - Santé

Question de ,

Diffusée le 19 janvier 2004

M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les revendications des professionnels de santé concernant le système de protection sociale outre-mer. Après l'augmentation des plafonds qui avait permis aux personnes bénéficiant du minimum vieillesse et de l'aide aux handicapés d'être prises en charge par la couverture maladie universelle (CMU), la récente progression de ces deux allocations a exclu à nouveau ces publics fragilisés du dispositif.

Une indexation de la CMU complémentaire sur le plafond du minimum vieillesse et des aides aux handicapés est donc nécessaire. De plus, il conviendrait d'étendre certaines mesures à toutes les professions : tarification spécifique aux DOM, baisse supplémentaire des charges sociales, baisse de la TVA sur le matériel professionnel, ainsi que la déduction de la TVA pour l'achat de véhicules professionnels.

Enfin, malgré la dégradation des conditions de travail et une insécurité grandissante, les services de l'Etat en charge de ces questions n'ont, pour l'heure, formulé aucune proposition. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

Réponse de Santé

En attente de réponse

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