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Système de retraites supplémentaires à prestations définies

Question écrite de Mme Patricia Lemoine - Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Question de Mme Patricia Lemoine,

Diffusée le 16 novembre 2020

Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le système de retraites supplémentaires à prestations définies (article L. 137-11 du code de la sécurité sociale). Depuis le 1er janvier 2011, des prélèvements de 7 % ou 14 % suivant le niveau de retraite ont été appliqués en matière de retraites supplémentaires à prestation définies.

Non-déductible et avec des seuils d'application relativement bas, ils ont eu pour effet de réduire de manière brutale et rétroactive (parfois après 10 ou 15 ans de retraite) les revenus des retraités aux carrières ascendantes dans leurs entreprises. Le revenu est donc taxé une deuxième fois avec ce mécanisme et pénalise ainsi plus de deux cent mille retraités actuels, et en pénalisera de nombreux autres à l'avenir.

Les modifications apportées à ce système en 2019 dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2014/50/UE perpétuent cette non-déductibilité, ce qui rend le système moins attrayant pour les entreprises et leurs futurs retraités que de simples primes de départ, et le condamne vraisemblablement à ne pas être utilisé.

En conséquence, elle lui demande quel est l'état de sa réflexion en la matière et s'il compte rendre déductibles ces prélèvements de 7 % et 14 %, dans un esprit d'équité vis-à-vis des retraités concernés et d'efficacité pour les entreprises.

Réponse de Ministère de l’économie, des finances et de la relance

En attente de réponse

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