Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Système de retraites supplémentaires à prestations définies

Question écrite de M. Antoine Lefèvre - Économie, finances et relance

Question de M. Antoine Lefèvre,

Diffusée le 4 novembre 2020

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le système de retraites supplémentaires à prestations définies (L. 137-11 du code de la sécurité sociale). L'instauration au 1er janvier 2011 des prélèvements de 7 % ou 14 % suivant le niveau de retraite, non déductibles, avec des seuils d'application très bas, a diminué de manière brutale et rétroactive - parfois après dix ou quinze ans de retraite - les revenus des retraités aux carrières ascendantes dans leurs entreprises.

Cette sur-taxation non déductible revient à taxer deux fois le même revenu. Elle pénalise plus de deux cent mille retraités et pénalisera de très nombreux futurs retraités. Les modifications apportées à ce système en 2019, dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2014/50/UE, perpétuent cette non déductibilité, ce qui rend le système moins attrayant pour les entreprises et leurs futurs retraités que de simples primes de départ, et le condamne vraisemblablement à ne pas être utilisé.

En conséquence, il lui demande si rendre déductibles ces prélèvements de 7 et 14 % ne serait pas une mesure d'équité pour les retraités concernés et d'efficacité pour les entreprises.

Réponse de Économie, finances et relance

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 2 novembre 2020 à 23h00
Similarité de la question: 97% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 2 décembre 2020 à 23h00
Similarité de la question: 89% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 16 novembre 2020 à 23h00
Similarité de la question: 87% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 29 septembre 2021 à 22h00
Similarité de la question: 79% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 22 décembre 2021 à 23h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 7 juin 2023 à 22h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 100%