Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Tableaux de concordance en matière de fragrances

Question écrite de Mme Vivette Lopez - Culture et communication

Question de Mme Vivette Lopez,

Diffusée le 23 décembre 2015

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication concernant les inquiétudes des professionnels de l'industrie cosmétique sur les tableaux des concordance en matière de fragrances qui constituent un délit de contrefaçon.

Cette pratique consiste à proposer à la vente un parfum qui porte un nom quelconque ou un numéro en l'associant, par le biais de concordances ou d'équivalences, à un parfum de marque connue auquel ce produit est censé correspondre en matière de fragrances.

En effet, selon la fédération des entreprises de la beauté (FEB), la contrefaçon de parfums et de cosmétiques serait estimée à 10 % du marché mondial et se traduirait par une perte de 50 000 emplois, soit l'équivalent du secteur direct en France.

Juridiquement cette pratique est constitutive du délit de contrefaçon, d'usurpation et d'usage illicite de la marque d'autrui ; réprimé par le code de la propriété industrielle.

Aussi, et afin d'une part de défendre les consommateurs face à des produits qui n'offrent aucune assurance et d'autre part soutenir les entreprises de ce secteur, véritables ambassadrices de l'excellence française qui investissent en France en proposant des produits de qualité, elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'arrêter le financement de ces contrefacteurs.

Réponse - Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Diffusée le 1 juin 2016

La lutte contre la contrefaçon constitue une priorité gouvernementale. Dans son référé publié le 2 septembre 2014 sur la politique publique de lutte contre la contrefaçon, la Cour des comptes indique que la France est à la pointe de la lutte contre la contrefaçon et la cyber-contrefaçon aux niveaux européen et mondial.

Les services chargés de lutter contre la contrefaçon sont particulièrement mobilisés sur ce sujet. En matière de contrôle, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), compétente en matière de contrefaçon de marques, mène des enquêtes à partir de tout indice ou signalement porté à sa connaissance concernant des vendeurs professionnels situés sur le territoire français.

Ces dernières années, la DGCCRF a été amenée, à plusieurs reprises, à effectuer des enquêtes concernant le recours à des « listes de concordances » dans la vente de parfums. En effet, ce type de pratique, qui conduit notamment à utiliser des marques de parfums protégées, est constitutif d'un délit de contrefaçon de marques au titre des articles L. 716-9 et 10 du code de la propriété intellectuelle (cf. notamment arrêt Cour de cassation, Ch. criminelle 3 novembre 2010, 09-88.019).

En 2014, une enquête nationale menée par la DGCCRF a ciblé cette forme de contrefaçon et a permis d'identifier plusieurs cas de mise en œuvre de cette pratique délictuelle. Ainsi, une procédure contentieuse engagée par la DGCCRF à la suite de signalements et indices divers a abouti à la condamnation d'une société à 15 000 euros d'amende et 40 000 euros de dommages-intérêts pour contrefaçon de marques par utilisation de listes de correspondance de parfums (arrêt n°  2015-622 du 23 juin 2015 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence).

La DGCCRF reste vigilante sur ce type de pratiques. Les professionnels peuvent saisir les directions départementales (de la cohésion sociale) et de la protection de la population, DD (CS) PP territorialement compétentes, des pratiques qu'ils seraient amenés à constater.

Questions similaires

Déposée le 13 janvier 2016 à 23h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 7 octobre 2015 à 22h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 59%
Déposée le 9 novembre 2020 à 23h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 décembre 2008 à 23h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 35%
Déposée le 26 juin 2019 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 56%
Déposée le 20 janvier 2021 à 23h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 54%