M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur les tarifs de fret maritime. Il semble que treize ans après la mise en place de l'accord cosigné par les armements regroupés au sein de la conférence de Fret France - Antilles-Guyane (C.G.M.
- Chargeurs réunis), dont le principal objectif était d'aider au développement du tissu industriel des D.O.M., cet accord, sous la pression de la concurrence d'armements extérieurs à la conférence, d'une part, et sous la pression des importateurs de produits, d'autre part, ait été vidé de sa substance par des accords et ententes particulières et confidentielles, accordant aux importateurs de produits finis des conditions tarifaires préférentielles.
Ainsi, en vertu de ceux-ci, certains produits sont importés en fret gratuit alors qu'ils sont fabriqués localement (cartons, films plastiques destinés à la banane). Compte tenu du non-respect du contrat susvisé et de l'importance du fret maritime dans la formation des coûts des produits locaux, toutes les matières premières étant importées, l'absence de transparence tarifaire qui en résulte affecte gravement la production locale, et notamment les petites et moyennes industries.
Par ailleurs, la loi de programme n° 86-1383 du 31 décembre 1986 prévoyait la création d'un observatoire qui devait veiller à la régulation de l'offre de transport maritime et, en particulier, à ce que les transporteurs " ne favorisent pas les produits d'importation manufacturés concurrents des productions locales ".
La commission constate que les textes législatifs et réglementaires prévus à cet effet n'ont toujours pas été mis en oeuvre, trois ans après. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte adopter pour mettre fin à une situation où les lois ne sont pas respectées, et les contrats non honorés ; le développement économique de ces régions est déjà particulièrement difficileà mettre en oeuvre en raison d'un certain nombre d'handicaps (éloignement, insularité, étroitesse des marchés...) sans que d'autres obstacles viennent s'y ajouter.