Tarifs sociaux du téléphone fixe

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la mise en oeuvre des tarifs sociaux en matière de téléphonie fixe. L'article L. 35-1, inséré dans le code des postes et télécommunications par l'article 8 de la loi nº 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, prévoit la fourniture du service universel du téléphone " dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés spécifiques rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap ".

Le décret nº 99-162 du 8 mars 1999 modifiant les articles R. 20-34 et R. 20-40 du code des postes et télécommunications détermine les personnes physiques pouvant bénéficier d'une réduction des tarifs et du prix de l'abonnement téléphoniques. Mais l'application de ces dispositions est retardée au détriment des personnes en grande difficulté ou proches de l'exclusion.

Ainsi, il lui demande si les ménages démunis pourront rapidement bénéficier du dispositif destiné à leur assurer l'accès au service téléphonique fixe dit " abonnement social ", et quelles démarches ils doivent d'ores et déjà effectuer à cette fin.

Réponse. - Le dispositif des tarifs sociaux téléphoniques a fait l'objet d'un décret qui précise que les personnes ayant droit au revenu minimum d'insertion, ou percevant l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation adulte handicapé ainsi que les invalides de guerre pourront demander à bénéficier d'un abonnement à prix réduit.

Le Gouvernement a annoncé le 7 mars dernier que ce dispositif sera mis en uvre à compter de juillet prochain. Les 2,5 millions de personnes concernées recevront directement par courrier des organismes sociaux (CNAF, UNEDIC, CCMSA) dont ils dépendent une attestation accompagnée d'un formulaire simple qu'ils devront renvoyer à l'adresse indiquée.

D'ici cette date, à titre transitoire, des cartes prépayées seront adressées directement aux bénéficiaires de ces prestations sociales. Dans le cadre de ce décret, le Gouvernement a également mis en place, au profit des personnes en difficulté, un dispositif de prise en charge des dettes téléphoniques, géré par les préfets de département. 227 millions de francs y seront consacrés pour l'année 2000, prélevés sur le fonds de service universel des télécommunications auquel contribuent l'ensemble des opérateurs, public et privés.