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Taux de change du dinar algérien

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 28 avril 1993

M. Charles de Cuttoli expose à M. le ministre de l'économie que le taux officiel du dinar algérien, monnaie inconvertible, est passé de 1,60 par rapport au franc français à 5,50. Les Français établis en Algérie qui peuvent, en vertu d'une convention sociale franco-algérienne, faire transférer leurs cotisations aux différents régimes français d'assurance vieillesse subissent déjà un très grave préjudice financier non compensé par leurs revenus ni par la fiscalité locale.

Avec le nouveau taux de change prévu, il leur sera impossible de continuer à assurer le règlement de leurs cotisations. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si son département envisage des mesures pour pallier cette situation qui limitera davantage le maintien de nos compatriotes en Algérie.

Réponse - Économie

Diffusée le 11 août 1993

Réponse. - Les Français ayant le statut de résident en Algérie et salariés de sociétés de droit algérien bénéficient des régimes d'assurance vieillesse algériens. Les cotisations patronales et ouvrières sont versées en monnaie locale à la Caisse nationale de retraite algérienne. Soucieux de s'assurer une meilleure couverture de leurs besoins à l'issue de leur vie professionnelle, les Français résidant en Algérie ont la possibilité de souscrire à titre volontaire des contrats d'assurance vieillesse auprès de diverses caisses de retraite françaises dont les cotisations sont payables en francs.

Le transfert dinar/franc est autorisé pour les salariés, les non- salariés en activité et les ministres du culte en vertu des accords bilatéraux entre la France et l'Algérie (versement en dinars à la Caisse nationale de retraite algérienne qui effectue les transferts au profit du centre des travailleurs migrants qui ventile les cotisations entre les différentes caisses de retraites françaises).

Les personnes sans activité, et notamment les femmes au foyer, sont pour le moment privées de la possibilité de cotiser en dinars à des caisses de retraite françaises. Le transfert effectif des dinars en francs est fonction des disponibilités en devises de la Banque d'Algérie. Lorsque, cas fréquent, le transfert a du retard, les droits des cotisants sont préservés, les caisses de retraite assurant la trésorerie après délivrance d'une attestation de versement de la cotisation en dinars par le consulat de France en Algérie.

L'évolution défavorable du cours officiel du dinar par rapport au franc (1 dinar r 1 franc en septembre 1988, soit la parité officielle déclarée à l'indépendance, 1 dinar r 0,24 franc en 1993), a entraîné mécaniquement une majoration des cotisations libellées en francs et payables en dinars. Il faut quatre fois plus de dinars en 1993 qu'en 1988 pour obtenir les francs nécessaires au service d'une cotisation supposée inchangée.

Le salaire brut moyen mensuel en Algérie est passé de 3 646 dinars en 1988 à 8 700 dinars en 1992. L'évolution du salaire moyen a donc été moins rapide durant la même période que celle de la parité franc/dinar (coefficient multiplicateur de 2,4 pour le salaire moyen et de 4,2 pour la parité). La charge des cotisations volontaires au régime d'assurance vieillesse français a donc été effectivement alourdie entre 1988 et 1993, du fait de l'évolution défavorable de la parité franc/dinar.

Pour une cotisation en francs inchangée, la charge en dinars a été multipliée de fait par 1,8. Il faut cependant remarquer que, parallèlement, les retraites versées en francs par les caisses de retraite françaises aux résidents français en Algérie ont bénéficié à l'inverse de la dépréciation du dinar.

Pour un même montant en francs, le retraité perçoit quatre fois plus de dinars qu'en 1988 s'il effectue la conversion de ses francs au taux officiel. La question posée par l'honorable parlementaire ne concerne que très peu de nos compatriotes (44 selon notre consulat général à Alger). En matière fiscale, la loi de finances algérienne pour 1993 plafonne à 20 p. 100 le barème de l'impôt sur le revenu global, auxquels sont assujettis les expatriés, travaillant dans certains secteurs d'activité qui doivent être précisés par un prochain décret ministériel, alors que le barème maximum auquel sont soumis les Algériens est de 70 p. 100.

La renégociation en cours de la convention fiscale de non double imposition franco-algérienne devrait permettre, par ailleurs, de conforter les droits des résidents ents de l'avantage de pouvoir s'assurer une protection sociale par transfert de dinars. ; ents de l'avantage de pouvoir s'assurer une protection sociale par transfert de dinars.

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