M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur l'annulation, par le Conseil d'Etat, de l'arrêté ministériel fixant les taux de cotisation d'accidents du travail pour l'année 1988. Sont en effet condamnées des majorations de cotisation, ayant permis de dégager un excédent qui " dépassait de façon manifeste la marge nécessaire à la gestion " de la branche concernée.
Les pouvoirs publics se voient ainsi interdire de jouer sur les taux de cotisation relatifs aux accidents du travail pour combler les " trous " de la branche maladie ou, si l'on poursuit l'argumentation du Conseil d'Etat, d'utiliser les surplus de la branche maladie pour compenser les déficits de l'assurance vieillesse.
Il lui demande la suite que le Gouvernement envisage de réserver à cette décision du Conseil d'Etat, qui devrait inciter les pouvoirs publics à une plus grande transparence dans les comptes de la sécurité sociale (Conseil d'Etat, 26 février 1992).