M. Michel Delebarre attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modifications apportées au taux d'encadrement dans les centres éducatifs fermés (CEF) gérés par des associations. En effet, ces structures ont été créées par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice qui a renforcé et diversifié les moyens mis à la disposition des centres éducatifs fermés.
Elles répondent au besoin d'un encadrement intensif et permanent des mineurs délinquants de 13 à 18 ans. La plupart des CEF associatifs fonctionnaient jusqu'au 31 décembre 2013 avec un effectif encadrant de vingt-sept équivalents temps plein (ETP) pour douze mineurs. Or, depuis le 1er janvier 2014, sur la base des orientations de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la norme applicable à l'ensemble des CEF a été fixée à vingt-quatre ETP pour douze mineurs.
Cette décision inquiète vivement les fédérations associatives engagées dans la lutte contre la délinquance des mineurs, qui souhaitent disposer des moyens humains nécessaires à une prise en charge adaptée des mineurs combinant sanction et travail éducatif pour permettre une insertion sociale et professionnelle réussie de ces derniers.
Ces fédérations, qui gèrent actuellement les trois quarts des CEF en fonctionnement, déplorent également l'absence de concertation sur ce sujet malgré leur demande d'audience récurrente. Enfin, elles s'appuient sur les rapports parlementaires mettant en exergue le coût global des associatifs moindre que celui des CEF publics qui pourtant fonctionnent avec vingt-quatre ETP.
C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend engager cette concertation, et examiner les demandes associatives relatives au nécessaire maintien du taux d'encadrement existant.