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Taux directeur d'augmentation budgétaire pour les hôpitaux en 1994

Question écrite de - Santé

Question de ,

Diffusée le 17 novembre 1993

M. Louis Mercier demande à M. le ministre délégué à la santé quelles seront les conséquences de la fixation du taux directeur d'augmentation budgétaire pour les hôpitaux en 1994. Il s'inquiète, en particulier, du risque d'impossibilité d'ouvrir ou de rouvrir les services prévus et de la réduction de l'activité médicale, ce qui pourrait avoir des conséquences sur la qualité des soins et la sécurité des malades.

Réponse - Santé

Diffusée le 2 février 1994

Réponse. - Le taux directeur pour 1994 est un taux de rigueur qui implique la participation du secteur public hospitalier à la maîtrise des dépenses de l'assurance maladie et à la préservation du système de protection sociale national. Ce taux intègre néanmoins le financement des protocoles statutaires et indemnitaires en faveur des personnels et le taux de reconduction effectif de 1,75 p. 100 sera prochainement revalorisé pour prendre totalement en compte l'effet des mesures salariales prévues pour 1994.

Il est cependant moins favorable s'agissant des autres dépenses de fonctionnement pour lesquelles un effort est demandé aux hôpitaux. Pour faire face à ces impératifs de maîtrise tout en assurant le maintien de la qualité des soins, les services de l'Etat seront appelés à faire une allocation différenciée des ressources entre les hôpitaux en prenant en compte la nécessaire restructuration de l'offre de soins souhaitée par le Gouvernement.

Dans ce cadre, les hôpitaux du secteur public, mais aussi du secteur privé, seront appelés à rationaliser et optimiser leur organisation et leur gestion en mettant en oeuvre des mesures de redéploiement, de gains de productivité et de gestion adaptée de leurs effectifs. En ce qui concerne le maintien des services, si dans le cadre des SROS il est prévu de maintenir des services et des établissements notamment de proximité pour répondre aux besoins de la population, la sécurité du malade ne saurait être sacrifiée à la survivance de services présentant des risques.

De tels services seront donc appelés à se transformer et la mise en oeuvre d'un réseau gradué de soins impliquant tous les acteurs du système doit permettre, malgré les difficultés financières, le maintien de structures sanitaires mais aussi médicosociales ou sociales répondant à la demande de soins.

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