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Taux de non recours au chèque énergie

Question écrite de Mme Stella Dupont - Ministère de la transition écologique et solidaire

Question de Mme Stella Dupont,

Diffusée le 10 juin 2019

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif du chèque énergie. Généralisé depuis le 1er janvier 2018, il a pour objectif de lutter contre la précarité énergétique des ménages les plus fragiles. Le rapport remis le 15 mai 2019 par la Cour des comptes sur le budget de l'État en 2018 pointe toutefois des défaillances importantes vis-à-vis de cet objectif, primordial, à l'heure de l'augmentation des tarifs réglementés de l'électricité.

Ainsi, au 31 mars 2019, date limite d'utilisation des chèques remis en 2018, leur taux d'usage n'était que de 75,33 %. Un bénéficiaire sur quatre n'a donc pas utilisé son chèque énergie. À titre d'exemple, ce sont donc 7 000 chèques énergie qui n'ont pas été utilisés dans le seul département du Maine-et-Loire selon les chiffres de la préfecture repris par le Courrier de l'Ouest.

Pour le rapport d'évaluation du dispositif, les causes de non-utilisation étaient les suivantes : la non-réception du chèque (8 % des bénéficiaires) ; la perte du chèque (4 % des bénéficiaires) ; la mauvaise compréhension des droits (3 % des bénéficiaires) et enfin la perte du chèque par le fournisseur (2 % des bénéficiaires).

Cette même évaluation préconisait alors l'exploration d'alternatives permettant le signalement aux fournisseurs d'énergie des clients précaires. Cela ne va pas dans la bonne direction en raison du risque de stigmatisation conséquent. L'augmentation parallèle du montant des chèques et du nombre de ménages bénéficiaires implique alors une réflexion importante sur les moyens d'améliorer le taux de recours à cette aide.

Aussi, elle lui demande en conséquence de bien vouloir préciser ses intentions afin de répondre à cette exigence pour ainsi améliorer ce dispositif essentiel au pouvoir d'achat des plus précaires.

Réponse - Ministère de la transition écologique et solidaire

Diffusée le 14 octobre 2019

Créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et généralisé au 1er janvier 2018 en remplacement des tarifs sociaux de l'énergie, le chèque énergie apporte une réponse solidaire et équitable pour lutter contre la précarité énergétique. En 2018, le taux d'utilisation du chèque énergie s'est élevé à 78,4%.

En comparaison, le taux de recours pour les dispositifs sur lesquels étaient basés les tarifs sociaux de l'énergie étaient compris entre 64 % et 77 % pour la CMU-C, entre 30 % et 40 % pour l'ACS. Les taux de recours pour le RSA socle sont de 64 %, et de 32 % pour le RSA activité. Toutefois, un taux de non-recours de près de 20% ne peut être satisfaisant.

C'est pourquoi le Gouvernement a mis en place pour la campagne 2019 des mesures visant à soutenir l'utilisation du chèque énergie :le ministère de la Transition écologique et solidaire a identifié les freins à l'utilisation du chèque énergie, en échangeant avec des bénéficiaires qui n'ont pas utilisé leur chèque énergie (les freins évoqués sont notamment la multiplicité des informations contenues dans le pli chèque, une incompréhension de la fonction de l'attestation et de son utilisation, une annexe présentant les adresses des fournisseurs apparait très austère et peu claire, la nécessité de recentrer la brochure écogestes sur les autres aides disponibles...) ; une communication locale a été mise en œuvre, avec l'aide des services de l'État, des associations et des fournisseurs d'énergie, afin d'encourager les bénéficiaires à utiliser leur chèque énergie.

Des vidéos ont également été réalisées par le ministère de la Transition écologique et solidaire ;le pli chèque a été simplifié et clarifié afin de le rendre plus facilement utilisable par les bénéficiaires ;l'utilisation en ligne du chèque énergie (environ 30% des utilisateurs) et la préaffectation (attribution automatique pour les années suivantes, environ 25% des bénéficiaires) ont été mises en avant.

Ces actions semblent porter leurs fruits, dans la mesure où le taux d'utilisation du chèque énergie 2019 est aujourd'hui plus élevé qu'il ne l'était l'année dernière à la même période de l'année. Afin de poursuivre sur cette lancée et d'améliorer encore le taux d'utilisation, un premier retour d'expérience sera réalisé à l'automne pour mieux comprendre les raisons du non-recours et évaluer la situation. Le cas échéant, de nouvelles mesures pourront être mises en place.

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