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Taux réduit de TVA de 5,5 % pour la collecte et le traitement des ordures ménagères

Question écrite de M. Alain Joyandet - Économie

Question de M. Alain Joyandet,

Diffusée le 6 novembre 1996

M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % à la collecte et au traitement des ordures ménagères. En effet, cette activité reste le seul service public local soumis au taux de TVA de 20,60 %. Dans un contexte de forte croissance des dépenses relatives aux déchets, il apparaît que le taux de TVA réduit aura une répercussion immédiate sur la fiscalité locale.

De plus, les récentes orientations européennes semblent préconiser, dans le cadre de l'harmonisation du taux de TVA, l'application d'un taux réduit pour la collecte et le traitement des déchets ménagers. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les orientations que le Gouvernement envisage dans ce domaine...

Réponse - Économie

Diffusée le 12 mars 1997

Réponse. - La directive communautaire relative au rapprochement des taux de TVA permet aux Etats membres d'appliquer un taux réduit de TVA au traitement et à la collecte des ordures ménagères mais ne crée aucune obligation dans ce domaine. Par ailleurs, le service des ordures ménagères est, dans la plupart des cas, financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et ne peut, de ce fait, être assujetti à la TVA.

L'application du taux réduit bénéficierait donc aux exploitants indépendants ou aux entreprises chargés par les collectivités locales d'effectuer, pour leur compte, la collecte et le traitement des ordures ménagères, et non pas aux collectivités locales qui assurent elles-mêmes le service qu'elles financent par l'impôt.

De plus, il est rappelé que la principale cause de rémanence de TVA existant dans le secteur des ordures ménagères a été supprimée par une décision de février 1996 relative aux groupements de collectivités qui construisent et exploitent une usine d'incinération. Ces groupements qui pouvaient seulement récupérer par la voie fiscale une partie de la TVA ayant grevé leurs investissements, bénéficient dorénavant d'une attribution du FCTVA à hauteur de la fraction de TVA non déductible.

Enfin, parrallèlement à l'effort budgétaire ainsi consenti, le Gouvernement reste attentif aux difficultés que suscite pour les collectivités locales l'application des diverses normes environnementales édictées par les réglementations communautaires. C'est la raison pour laquelle le ministre délégué au budget a proposé la mise en place d'un groupe de travail avec le Parlement qui serait chargé de mener à bien une réflexion sur l'application de ces normes et notamment sur son calendrier.

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