Taux réduit de TVA à 5,5% pour la filière aquaculture

M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le changement d'interprétation de l'administration fiscale concernant le taux appliqué à la vente de poissons vivants par une pisciculture en vue de leur déversement dans un espace de pêche. En effet, par un courrier de réponse datant du 12 juillet 2022 adressé au Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA), l'administration fiscale a indiqué qu'un taux normal de TVA de 20 % serait appliqué sur ces ventes, au lieu et place du taux réduit de TVA de 5,5 %.

Ce changement d'interprétation de l'administration est susceptible d'entraîner des conséquences économiques graves sur la filière déjà fragilisée par la conjoncture actuelle, ainsi qu'une hausse des prix pour le consommateur, qui subit déjà de plein fouet l'inflation et voit son pouvoir d'achat baisser drastiquement.

Dans la mesure où les modifications opérées par le projet de loi de finances pour 2022 ont eu pour objet d'étendre le taux réduit à l'ensemble de la chaîne de production de produits alimentaires, il apparaît incompréhensible que cette modification soit l'occasion pour l'administration fiscale de reculer et de revenir à sa position antérieure.

Il est important de rappeler que les poissons d'élevage en cause sont destinés à une consommation humaine et le sont du fait de leur nature comestible, de leur espérance de vie limitée en milieu naturel et de leur faible capacité reproductive ou encore de leur très grande sensibilité à l'hameçonnage, sans commune mesure avec les poissons sauvages.

Si la position de la DGIP est amenée à se confirmer, c'est tout un maillon de l'économie, de la ruralité et des territoires qui serait affecté : pisciculteurs, associations de pêche en eau douce, les pêcheurs en eau douce mais aussi les consommateurs, une fois de plus. Pour toutes ces raisons, il souhaite qu'il mette tout en œuvre pour que la filière aquaculture puisse continuer à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % et ceci de manière rétroactive et lui demande ses intentions à ce sujet.

En application des dispositions du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est, sauf exceptions mentionnées au a à e du même 1°, perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées.

Les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires désignent notamment les animaux vivants, les graines, les plantes ou d'autres ingrédients lorsqu'ils ne constituent pas des produits finis susceptibles d'être consommés directement par le consommateur final en tant que denrées alimentaires.

Il en va ainsi des poissons vivants issus de l'aquaculture, normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires, qui sont ainsi susceptibles de relever du taux réduit de 5,5 % de la TVA. S'agissant des poissons d'élevage vivants vendus par les professionnels de l'aquaculture aux fédérations ou associations de pêche pour être déversés dans des cours ou des plans d'eau où est pratiquée la pêche de loisir, il apparaît qu'ils ne se distinguent pas des espèces comestibles commercialisées par ailleurs dans la filière agroalimentaire.

Notamment, ces espèces présentent une faible capacité reproductive, et se caractérisent par une espérance de vie très limitée en milieu naturel ainsi que par une grande sensibilité à l'hameçonnage. Ainsi destinés à la prise aux fins d'être consommés par les pratiquants de la pêche de loisir, ces poissons vivants doivent être regardés comme normalement destinés à l'alimentation humaine.

Partant, leur vente aux associations de pêche est imposée au taux réduit de 5,5 % de la TVA, sans que le Gouvernement n'envisage une quelconque évolution en la matière. Ce point sera prochainement explicité au Bulletin officiel des finances publiques.