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Taux réduit de TVA pour les activités équestres

Question écrite de M. Michel Laugier - Petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et tourisme

Question de M. Michel Laugier,

Diffusée le 15 février 2023

M. Michel Laugier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur l'absence de sécurisation du taux de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres.

À la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne de 2012, condamnant la France pour non-respect de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA), les pouvoirs publics se sont mobilisés pendant dix ans pour écarter l'application d'un taux plein de TVA aux prestations et transactions dans la filière équestre.

Ainsi, depuis 2012, un dispositif transitoire, complexe et fragile juridiquement au regard du droit européen, a été mis en place afin de soutenir la filière. Plus récemment, au printemps 2022, sous la présidence française du Conseil de l'Union européenne, la révision de la directive 2006/112/CE a permis aux États-membres d'appliquer un taux de TVA réduit pour les équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants.

Dans le sillage de cette révision de la directive, le Sénat a voté, dans la cadre de la discussion sur le projet de loi de finances 2023, un amendement adoptant un taux réduit de TVA pour la filière. Mais le projet de loi de finances ayant été voté selon les dispositions de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, la disposition sénatoriale n'a finalement pas survécu.

Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer les engagements pris auprès de la filière équine afin qu'un taux de TVA réduit lui soit appliqué.

Réponse - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Diffusée le 30 août 2023

Les règles en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) font l'objet d'une harmonisation au niveau de l'Union européenne (UE) et l'application de taux réduits constitue une disposition dérogatoire, qui est, par suite, d'interprétation stricte. À cet égard, dans sa version en vigueur jusqu'au 5 avril 2022, la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (directive TVA) autorisait les États membres à appliquer un taux réduit au droit d'utilisation d'installations sportives des centres équestres, mais ne permettait pas l'application plus générale du taux réduit de la TVA à l'ensemble des activités équestres.

Dans ce contexte, la doctrine fiscale opposable prévoit l'application du taux réduit de la TVA de 5,5 %, d'une part, aux prestations d'animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à la prestation d'accès à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres, à savoir l'accès aux manèges, carrières ou écuries (BOI-TVA-SECT-80-10-30-50 § 20).

Au cours des négociations menées par le Conseil de l'UE sur la proposition de directive de la Commission européenne publiée le 18 janvier 2018 ayant pour objet de modifier la réglementation européenne en matière de taux de TVA, la France a constamment défendu le principe d'une extension du périmètre d'application des taux réduits à l'ensemble de la filière équine.

Elle a ainsi obtenu l'inscription, dans la version révisée de la directive TVA publiée le 5 avril 2022, de la possibilité d'une application élargie des taux réduits aux équidés vivants et aux prestations de services qui leur sont liées. Actuellement, le coût d'une baisse de la TVA appliquée à l'ensemble de la filière apparaissant actuellement difficilement compatible avec le contexte très contraint de nos finances publiques.

Dans l'attente de ces futures évolutions, il est confirmé que la doctrine administrative précitée demeure intégralement opposable et qu'en conséquence, les centres équestres continuent de bénéficier du taux réduit de la TVA de 5,5 % dans les conditions et limites fixées par ces commentaires. Les centres équestres et poneys-clubs bénéficient à ce titre des garanties fiscales prévues par les dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.

Plus généralement, le Gouvernement est très attentif à l'ensemble des acteurs de la filière équine compte tenu du rôle majeur qu'ils jouent dans nos territoires. Ainsi, l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) bénéficiera en 2023 d'une dotation de 43 M€ pour la réalisation de ses missions visant à développer et valoriser l'utilisation des équidés dans toutes ses dimensions : génétique, agricole, environnementale, économique, sociale, sportive, de loisirs et bien-être animal.

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