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Taux de TVA appliqué à la thalassothérapie

Question écrite de - Budget

Question de ,

Diffusée le 10 avril 1991

M. José Balarello demande à M. le ministre délégué au budget pour quelles raisons la thalassothérapie ne bénéficie pas de la réduction de taux de T.V.A. désormais fixé à 5,5 p. 100 pour le thermalisme par l'article 64 de la loi de finances 1991. Il lui rappelle que ce secteur en forte expansions, génère 7 000 emplois directs et autant d'emplois indirects en France.

En conséquence, il lui demande si, le cas échéant, dans quels délais le Gouvernement envisage d'étendre à la thalassothérapie la réduction de T.V.A. appliquée au thermalisme.

Réponse - Budget

Diffusée le 7 août 1991

Réponse. - Le taux réduit de la T.V.A. prévu par l'article 279 a quinquies du code général des impôts s'applique uniquement aux prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisés dans les conditions fixées par l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale. Les établissements de thalassothérapie ne répondent pas à cette définition.

Il ne paraît pas opportun d'étendre l'application du taux réduit de la T.V.A. à ces établissements qui, en l'état actuel de la réglementation, ne sont pas reconnus comme dispensant des soins qui participent au traitement de maladies ou d'affectations. Une telle mesure serait au demeurant contraire aux conclusions du Conseil des communautés européennes du 18 mars 1991 en matière d'harmonisation des taux de la T.V.A.

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